Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L217-14 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Commentaires • 14
[…] Les produits reconditionnés tout comme les produits neufs sont régis par les dispositions du Code de la consommation et il convient de préciser les garanties qui y sont prévues. La garantie légale de conformité. Le Code de la consommation prévoit une garantie de conformité pour tout achat de bien peu importe que le bien soit neuf, d'occasion ou reconditionné. La garantie légale de conformité est prévue par les articles L217-1 à L217-14 du Code de la Consommation. […] Toutefois, si la garantie de conformité n'a pu être mise en œuvre ou bien que le délai soit passé, il est toujours possible d'agir sur le terrain de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 40
[…] [L] [M] […] SARL Unipersonnelle O'CARS immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 535 346 217, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, […] Par conclusions 9 octobre 2019, il demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 et suivants, 1231-1, 1641 et suivants du code civil, L217-4 à L217-14 du code de la consommation :
Lire la suite…- Véhicule·
- Vente·
- Refroidissement·
- Pompe·
- Eaux·
- Sociétés·
- Vendeur·
- Résolution·
- Prix·
- Vice caché
[…] — que l'article L 217-14 du code de la consommation permettait à l'acquéreur de solliciter la résolution de la vente sans mise en conformité de la chose lorsque le défaut de conformité était une particulière importance.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Contrats·
- Véhicule·
- Vente·
- Résolution·
- Moteur·
- Prix·
- Restitution·
- Sociétés·
- Consommateur
3. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 28 mars 2024, n° 23/00170
[…] Selon l'article L 217-14 du code de la consommation 'le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants: […] Selon l'article L217-4 ancien du code de la consommation 'le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.'
Lire la suite…- Contrats·
- Moteur·
- Résolution·
- Pompe·
- Vente·
- Défaut de conformité·
- Consommateur·
- Prix·
- Titre·
- Pièce détachée
[…] En effet, selon l'article L217-14 du Code de la consommation, le consommateur peut opter soit pour la réduction du prix soit pour la résolution : […]
Lire la suite…