Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L217-13 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Commentaires • 9
Depuis le 1er janvier 2022, conformément à l'article L. 217-3 du code de la consommation, tous les biens neufs ou d'occasion, y compris connecté et numérique, bénéficient d'une garantie légale de conformité de deux ans. Si au cours de ce délai de garantie l'appareil se révèle défectueux, le consommateur a le choix entre la réparation et le remplacement de celui-ci auprès du service après-vente du vendeur, conformément à l'article L. 217-8 du même code. […] Suivant l'article L. 217-13 du même code, le remplacement d'un bien défectueux fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. […]
Lire la suite…La loi AGEC et ses suites développent en partie l'information devant être délivrée par un professionnel aux consommateurs : ceux-ci doivent ainsi bénéficier d'une information sur les qualités et caractéristiques environnementales d'un produit générateur de déchets ou d'une information sur la disponibilité éventuelle de pièces détachées (articles L541-9 du Code de l'environnement et L111-4 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité […] est également modifiée, les produits réparés au titre de cette garantie bénéficiant d'une extension de garantie de six mois (article L217-13 du Code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 31
[…] T R I B U N A L […] “Vu les articles 1109 et 1641 et suivants du Code Civil et les articles L217-13 et R212-1 du Code de la Consommation,
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[…] En application des dispositions de l'article L217-13 du code de la consommation, M. Y X est parfaitement libre de se fonder sur des dispositions autres que celles issues dudit code, […] l est équitable d'allouer à M. Y X une indemnité pour les frais qu'il a été contraint d'engager pour recouvrer les sommes avancées, en dépit de sa tentative de trouver Un accord amiable, et que le tribunal fixe à la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 17 mai 2018, n° 16/03217
[…] L'ancien article L211-13 devenu 217-13 du code de la consommation (garantie légale de conformité) ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. […] Enfin et par application de l'article L 211-8 du même code l'acquéreur ne peut: «' contester la conformité en invoquant un défaut qu 'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
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Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, […] Durant les différents délais présentés précédemment, le vendeur professionnel doit répondre de la non-conformité du bien au contrat (art. L217-4 et L217-5 du Code de la consommation). […] L217-13 du Code de la consommation.) qui commence à courir à la date de délivrance du bien de remplacement.
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