Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens / Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Article L217-13 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Commentaires • 9
Depuis le 1er janvier 2022, conformément à l'article L. 217-3 du code de la consommation, tous les biens neufs ou d'occasion, y compris connecté et numérique, bénéficient d'une garantie légale de conformité de deux ans. Si au cours de ce délai de garantie l'appareil se révèle défectueux, le consommateur a le choix entre la réparation et le remplacement de celui-ci auprès du service après-vente du vendeur, conformément à l'article L. 217-8 du même code. […] Suivant l'article L. 217-13 du même code, le remplacement d'un bien défectueux fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. […]
Lire la suite…La loi AGEC et ses suites développent en partie l'information devant être délivrée par un professionnel aux consommateurs : ceux-ci doivent ainsi bénéficier d'une information sur les qualités et caractéristiques environnementales d'un produit générateur de déchets ou d'une information sur la disponibilité éventuelle de pièces détachées (articles L541-9 du Code de l'environnement et L111-4 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité […] est également modifiée, les produits réparés au titre de cette garantie bénéficiant d'une extension de garantie de six mois (article L217-13 du Code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 31
[…] T R I B U N A L […] “Vu les articles 1109 et 1641 et suivants du Code Civil et les articles L217-13 et R212-1 du Code de la Consommation,
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[…] En application des dispositions de l'article L217-13 du code de la consommation, M. Y X est parfaitement libre de se fonder sur des dispositions autres que celles issues dudit code, […] l est équitable d'allouer à M. Y X une indemnité pour les frais qu'il a été contraint d'engager pour recouvrer les sommes avancées, en dépit de sa tentative de trouver Un accord amiable, et que le tribunal fixe à la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 17 mai 2018, n° 16/03217
[…] L'ancien article L211-13 devenu 217-13 du code de la consommation (garantie légale de conformité) ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. […] Enfin et par application de l'article L 211-8 du même code l'acquéreur ne peut: «' contester la conformité en invoquant un défaut qu 'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
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Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, […] Durant les différents délais présentés précédemment, le vendeur professionnel doit répondre de la non-conformité du bien au contrat (art. L217-4 et L217-5 du Code de la consommation). […] L217-13 du Code de la consommation.) qui commence à courir à la date de délivrance du bien de remplacement.
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