Article L217-12 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
2 textes citent l'article

Commentaires13


1Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix.
Village Justice · 20 février 2024

Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation). […] Lorsque le professionnel refuse les options de mise en conformité (art. L217-12 in fine du Code de la consommation).

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2Véhicule d'occasion : la responsabilité du vendeur professionnel
Me Théophile Archimbaud · consultation.avocat.fr · 9 août 2023

[…] « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 ». […] […] Toutefois, en application l'article L217-12 du code de la consommation et contrairement à la garantie des vices cachés, le vendeur peut choisir entre les deux solutions, la réparation ou le remplacement. Ce choix doit être motivé par écrit au consommateur.

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3Réforme des contrats spéciaux : vente et vices cachés
www.alain-bensoussan.law · 3 juillet 2023

[…] S'agissant du concours d'actions, l'avant-projet innove sur ce point. La jurisprudence actuelle estime que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol (7). […] Il s'écarte des solutions de l'article 1221 du Code civil et de l'article L. 217-12 du Code de la consommation. La mauvaise foi du vendeur entraîne en revanche la possibilité pour l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

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Décisions76


1Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 21 juin 2022, n° 19/02560
Confirmation

[…] Par conclusions récapitulatives du 21 janvier 2020, Monsieur [P] [I] demande, au visa des dispositions des articles L 217-12 du Code de la consommation et 1604 du Code civil, de réformer le jugement et statuant à nouveau, à titre principal, de juger que les demandes de Monsieur [O] sont irrecevables comme étant prescrites et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, en ce compris de son appel incident.

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2Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 30 septembre 2021, n° 19/01063
Confirmation

[…] Au termes d'écritures récapitulatives notifiées le 27 janvier 2020, la SARL Votre automobile.com demande à la Cour de : Rejetant toutes conclusions contraires, Vu l'article L 217-12 du code de la consommation, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, — confirmer le jugement du Tribunal d'instance de Chalon sur Saône du 30 avril 2019 en toutes ses dispositions,

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3Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 juin 2021, n° 18/03247
Infirmation partielle

[…] Pour répondre aux conclusions de M. X, elle soulève le moyen tiré, pour la première fois en cause d'appel, de l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de conformité de la voiture, l'action fondée sur l'article ancien L 211-12 (devenu l'article 217-12) du code de la consommation étant prescrite comme ayant été intentée plus de deux ans après la vente du bien.

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