Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens / Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Article L217-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Commentaires • 13
[…] « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 ». […] […] Toutefois, en application l'article L217-12 du code de la consommation et contrairement à la garantie des vices cachés, le vendeur peut choisir entre les deux solutions, la réparation ou le remplacement. Ce choix doit être motivé par écrit au consommateur.
Lire la suite…[…] S'agissant du concours d'actions, l'avant-projet innove sur ce point. La jurisprudence actuelle estime que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol (7). […] Il s'écarte des solutions de l'article 1221 du Code civil et de l'article L. 217-12 du Code de la consommation. La mauvaise foi du vendeur entraîne en revanche la possibilité pour l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Il est de droit constant que l' inexactitude du kilométrage constitue un manquement à l'obligation de délivrance. Il suffisait néanmoins de regarder le compteur pour le connaître. La non-conformité était apparente. L' action fondée sur l'article L.217-12 du code de la consommation est prescrite, doit s'exercer dans les deux ans à compter de la délivrance du bien. — sur la garantie des vices cachés La panne s'est produite alors que les acquéreurs avaient parcouru 7043 km.
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[…] Invoquant l'existence d'un défaut de conformité dès lors que le chien dont ils ont fait l'acquisition est atteint de dysplasie coxo-fémorale, M. Y Z et M me F G O ont fait assigner la SARL des Côtes Noires, qui exploite l'Elevage Pension du Bois Blancval, devant le juge des référés du tribunal d'instance de Bobigny, par acte d'huissier en date du 6 août 2018, aux fins de la voir condamner, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile et des articles L 217-11 et L 217-12 du code de la consommation, à leur payer sans délai la somme de 4 316,10 euros, à titre provisionnel, correspondant au prix d'achat du chiot et au montant des frais d'interventions chirurgicales et des soins devant être prodigués en urgence.
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 21 juin 2022, n° 19/02560
[…] Par conclusions récapitulatives du 21 janvier 2020, Monsieur [P] [I] demande, au visa des dispositions des articles L 217-12 du Code de la consommation et 1604 du Code civil, de réformer le jugement et statuant à nouveau, à titre principal, de juger que les demandes de Monsieur [O] sont irrecevables comme étant prescrites et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, en ce compris de son appel incident.
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Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation). […] Lorsque le professionnel refuse les options de mise en conformité (art. L217-12 in fine du Code de la consommation).
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