Article L217-11 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix.
Village Justice · 20 février 2024

Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation). […] Lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise, d'enlèvement, d'installation propres à la mise en conformité (art. L217-10 et L217-11 du Code de la consommation).

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2Consommation : tout savoir sur la garantie légale de conformité
www.lba-avocat.com · 3 septembre 2020

[…] En tout état de cause, l'article L. 217-11 du Code de la consommation précise que l'application de la réparation ou du remplacement du bien, de la résolution ou la réduction du prix, se fait sans frais par le consommateur

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3FLASH-CONSOMMATION-2dec2019
Vogel & Vogel · 2 décembre 2019

[…] Outre l'indemnisation du coût de la mise en conformité de son poêle à bois, le consommateur est fondé à obtenir, conformément à l'article L. 211-11, devenu L. 217-11, du Code de la consommation, l'allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'agrément, causé en l'occurrence par la restriction à l'usage, pendant six ans, de cet […]

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Décisions108


1Tribunal de grande instance de Troyes, 19 novembre 2018, n° 11-17-001075

[…] application des dispositions de l'article L211-11, devenu L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucuns frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »). En l'espèce, aucune demande n'est formée en ce

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  • Banque·
  • Finances·
  • Bon de commande·
  • Crédit·
  • Installation·
  • Consommation·
  • Nullité du contrat·
  • Dol·
  • Sociétés·
  • Obligation

2Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 19 mai 2020, n° 19/01127
Confirmation

[…] Selon l'article L. 217-11 du code de la consommation, l'application des dispositions de l'article L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur et ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

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  • Véhicule·
  • Défaut de conformité·
  • Moteur·
  • Enseigne commerciale·
  • Résolution du contrat·
  • Vendeur·
  • Contrat de vente·
  • Vice caché·
  • Consommation·
  • Enseigne

3Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 29 janvier 2018, n° 16/01762
Confirmation

[…] Attendu, ceci exposé, qu'il résulte des constatations de l'expert mandaté ainsi que des pièces versées aux débats, en particulier d'un kilométrage réel du véhicule de plus de 190.000 kms alors que le compteur du véhicule n'en affichait, comme précisé dans l'annonce, que 79.000, que madame A a manqué à son obligation de délivrer un bien conforme au contrat et que les dispositions des articles L 217-4, L 217-10 à L 217-11 du code de la consommation ont vocation à trouver application ;

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  • Véhicule·
  • Vente·
  • Plainte·
  • Contrôle technique·
  • Usurpation d’identité·
  • Annonce·
  • Carte grise·
  • Statuer·
  • Procédure·
  • Compteur
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