Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L217-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 6
[…] En tout état de cause, l'article L. 217-11 du Code de la consommation précise que l'application de la réparation ou du remplacement du bien, de la résolution ou la réduction du prix, se fait sans frais par le consommateur
Lire la suite…[…] Outre l'indemnisation du coût de la mise en conformité de son poêle à bois, le consommateur est fondé à obtenir, conformément à l'article L. 211-11, devenu L. 217-11, du Code de la consommation, l'allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'agrément, causé en l'occurrence par la restriction à l'usage, pendant six ans, de cet […]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] application des dispositions de l'article L211-11, devenu L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucuns frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »). En l'espèce, aucune demande n'est formée en ce
Lire la suite…- Banque·
- Finances·
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- Crédit·
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- Consommation·
- Nullité du contrat·
- Dol·
- Sociétés·
- Obligation
[…] Selon l'article L. 217-11 du code de la consommation, l'application des dispositions de l'article L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur et ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Lire la suite…- Véhicule·
- Défaut de conformité·
- Moteur·
- Enseigne commerciale·
- Résolution du contrat·
- Vendeur·
- Contrat de vente·
- Vice caché·
- Consommation·
- Enseigne
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 29 janvier 2018, n° 16/01762
[…] Attendu, ceci exposé, qu'il résulte des constatations de l'expert mandaté ainsi que des pièces versées aux débats, en particulier d'un kilométrage réel du véhicule de plus de 190.000 kms alors que le compteur du véhicule n'en affichait, comme précisé dans l'annonce, que 79.000, que madame A a manqué à son obligation de délivrer un bien conforme au contrat et que les dispositions des articles L 217-4, L 217-10 à L 217-11 du code de la consommation ont vocation à trouver application ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Vente·
- Plainte·
- Contrôle technique·
- Usurpation d’identité·
- Annonce·
- Carte grise·
- Statuer·
- Procédure·
- Compteur
Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation). […] Lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise, d'enlèvement, d'installation propres à la mise en conformité (art. L217-10 et L217-11 du Code de la consommation).
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