Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens / Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Article L217-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Commentaires • 6
[…] En tout état de cause, l'article L. 217-11 du Code de la consommation précise que l'application de la réparation ou du remplacement du bien, de la résolution ou la réduction du prix, se fait sans frais par le consommateur
Lire la suite…[…] Outre l'indemnisation du coût de la mise en conformité de son poêle à bois, le consommateur est fondé à obtenir, conformément à l'article L. 211-11, devenu L. 217-11, du Code de la consommation, l'allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'agrément, causé en l'occurrence par la restriction à l'usage, pendant six ans, de cet […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] Selon l'article L. 217-11 du code de la consommation, l'application des dispositions de l'article L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur et ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
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- Consommation·
- Enseigne
[…] Attendu, ceci exposé, qu'il résulte des constatations de l'expert mandaté ainsi que des pièces versées aux débats, en particulier d'un kilométrage réel du véhicule de plus de 190.000 kms alors que le compteur du véhicule n'en affichait, comme précisé dans l'annonce, que 79.000, que madame A a manqué à son obligation de délivrer un bien conforme au contrat et que les dispositions des articles L 217-4, L 217-10 à L 217-11 du code de la consommation ont vocation à trouver application ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 3 avril 2019, n° 18/23438
[…] Invoquant l'existence d'un défaut de conformité dès lors que le chien dont ils ont fait l'acquisition est atteint de dysplasie coxo-fémorale, M. Y Z et M me F G O ont fait assigner la SARL des Côtes Noires, qui exploite l'Elevage Pension du Bois Blancval, devant le juge des référés du tribunal d'instance de Bobigny, par acte d'huissier en date du 6 août 2018, aux fins de la voir condamner, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile et des articles L 217-11 et L 217-12 du code de la consommation, à leur payer sans délai la somme de 4 316,10 euros, à titre provisionnel, correspondant au prix d'achat du chiot et au montant des frais d'interventions chirurgicales et des soins devant être prodigués en urgence.
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Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation). […] Lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise, d'enlèvement, d'installation propres à la mise en conformité (art. L217-10 et L217-11 du Code de la consommation).
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