Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L217-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Commentaires • 14
Cette nouvelle obligation est introduite en application de l'article L 217-10 du Code de la consommation, aux termes duquel « La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. »
Lire la suite…Décisions • 183
[…] PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 22 février 2017, entre M.'[H] [K] et Mme [T] [D] épouse [K] d'une part et M.'[P] [L] d'autre part en application de l'article L 217-10 du Code de la consommation ;
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 217-11 du code de la consommation, l'application des dispositions de l'article L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur et ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Lire la suite…- Véhicule·
- Défaut de conformité·
- Moteur·
- Enseigne commerciale·
- Résolution du contrat·
- Vendeur·
- Contrat de vente·
- Vice caché·
- Consommation·
- Enseigne
3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 28 avril 2022, n° 20/04062
[…] Le tribunal a, au visa des articles L. 216-1 et L. 217-5 et suivants du code de la consommation et de l'article 1223 du code civil, retenu que certains meubles n'ont pas été livrés initialement et ne l'ont jamais été plus tard. […] Au total, il a alloué la somme de 10 573,04 euros pour les défauts de livraison et les défauts de conformité. […]
Lire la suite…- Livraison·
- Sociétés·
- Acheteur·
- Bon de commande·
- Biens·
- Consommateur·
- Meubles·
- Version·
- Conformité·
- Contrats
Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation). […] Lorsque la mise en conformité occasionne au consommateur un inconvénient majeur (art. […] L217-10 du Code de la consommation).
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