Article L217-10 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
1 texte cite l'article

Commentaires14


1Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix.
Village Justice · 20 février 2024

Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation). […] Lorsque la mise en conformité occasionne au consommateur un inconvénient majeur (art. […] L217-10 du Code de la consommation).

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2La réforme de la garantie légale de conformité et les problématiques rencontrées dans sa mise en œuvre au vu du Décret n°2022-946 entré en vigueur le 1er octobre…
www.dsavocats.com · 2 décembre 2022

Cette nouvelle obligation est introduite en application de l'article L 217-10 du Code de la consommation, aux termes duquel « La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. »

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Décisions175


1Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 28 avril 2022, n° 20/04062
Infirmation partielle

[…] Le tribunal a, au visa des articles L. 216-1 et L. 217-5 et suivants du code de la consommation et de l'article 1223 du code civil, retenu que certains meubles n'ont pas été livrés initialement et ne l'ont jamais été plus tard. […] Au total, il a alloué la somme de 10 573,04 euros pour les défauts de livraison et les défauts de conformité. […]

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2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/00016
Infirmation

[…] DIRE ET JUGER la responsabilité de Madame X engagée sur le fondement des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation (anciennement article L 211-4 et suivants du Code de la Consommation). […] L'article L. 217-10 du code de la consommation prévoit que si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles , l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

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  • Défaut de conformité·
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  • Consorts·
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3Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 8 septembre 2023, n° 20/06014
Infirmation

[…] En toute hypothèse, Monsieur [I] [T] ne peut solliciter la restitution du prix de vente alors qu'il n'est pas justifié, conformément à l'article L. 217-10 du code de la consommation, que la réparation du bien vendu serait impossible. L'expert judiciaire n'a en effet pas donné d'éléments en ce sens. Il a au contraire chiffré comme il sera dit ci-après le coût de la modification de la cartographie du calculateur.

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