Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L217-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Commentaires • 20
L'article L. 217-4 du code de la consommation définit les obligations du vendeur au titre de la conformité : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] L. 217-7). Cependant, le vendeur peut combattre la présomption d'antériorité si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué (C. consom., art. L. 217-7 al. 3). S'agissant des sanctions du défaut de conformité, le législateur confère à l'acheteur cinq solutions (réparation, remplacement, réduction du prix, résolution du contrat, dommages-intérêts). (L. 217-9 et L. 217-10 code de consommation). […] Autres règles importantes relevant du droit de la consommation
Lire la suite…Tout produit réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de garantie de six mois. […] Si le vendeur refuse de réparer le produit, le consommateur peut demander le remplacement, et dans ce cas, la garantie est renouvelée. ( Article L. 217-9 du Code de la consommation)
Lire la suite…Décisions • 161
[…] En droit, les articles L 217-9 à -11 du Code de la consommation disposent en leurs versions applicables que : 'En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (…)'
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 217-9 du code de la consommation dans sa version applicable, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 septembre 2022, n° 21/00654
[…] Sur le fond, elle sollicite la résolution de la vente, pour défaut de conformité du véhicule, sur le fondement des articles L217-4 à L217-9 du code de la consommation. […]
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Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).
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