Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens / Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Article L217-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Commentaires • 20
L'article L. 217-4 du code de la consommation définit les obligations du vendeur au titre de la conformité : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] L. 217-7). Cependant, le vendeur peut combattre la présomption d'antériorité si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué (C. consom., art. L. 217-7 al. 3). S'agissant des sanctions du défaut de conformité, le législateur confère à l'acheteur cinq solutions (réparation, remplacement, réduction du prix, résolution du contrat, dommages-intérêts). (L. 217-9 et L. 217-10 code de consommation). […] Autres règles importantes relevant du droit de la consommation
Lire la suite…Tout produit réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de garantie de six mois. […] Si le vendeur refuse de réparer le produit, le consommateur peut demander le remplacement, et dans ce cas, la garantie est renouvelée. ( Article L. 217-9 du Code de la consommation)
Lire la suite…Décisions • 161
[…] En droit, les articles L 217-9 à -11 du Code de la consommation disposent en leurs versions applicables que : 'En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (…)'
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 217-9 du code de la consommation dans sa version applicable, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 septembre 2022, n° 21/00654
[…] Sur le fond, elle sollicite la résolution de la vente, pour défaut de conformité du véhicule, sur le fondement des articles L217-4 à L217-9 du code de la consommation. […]
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Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).
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