Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L217-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Commentaires • 14
Depuis le 1er janvier 2022, conformément à l'article L. 217-3 du code de la consommation, tous les biens neufs ou d'occasion, y compris connecté et numérique, bénéficient d'une garantie légale de conformité de deux ans. […]
Lire la suite…[…] e) Quels sont les biens exclus ? […] Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, il est rappelé que tout e-commerçant est tenu d'informer à titre précontractuel les clients consommateurs notamment sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale […] [1] Article L.217-1 du Code de la consommation [2] 2° article liminaire du code de la consommation [3] Définis par l'Article liminaire comme étant « tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu […] numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions »
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Le tribunal a, au visa des articles L. 216-1 et L. 217-5 et suivants du code de la consommation et de l'article 1223 du code civil, retenu que certains meubles n'ont pas été livrés initialement et ne l'ont jamais été plus tard. […] Il a enfin accordé à M. [S] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi.
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[…] - Condamner la Société à responsabilité limitée SP HORSE ELITE au remboursement du prix d'acquisition de la jument à Madame Y, soit la somme de 16.000€ assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure survenue le 08 mars 2016; […] Il résulte des dispositions de l'article L. 213-1 du code rural que l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, […] par les dispositions de la section portant sur les vices rédhibitoires, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, […] Selon l'article L217-9, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 8 septembre 2023, n° 20/06014
[…] ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2023 […] Vu les articles L. 211-8 et L. 217-5 et suivants du code de la consommation,
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Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).
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