Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Pour la première fois, la haute juridiction civile juge que l'obligation de délivrance conforme de la chose vendue – pilier du droit de la vente – doit être interprétée à la lumière des articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement, lesquels garantissent le droit de chacun à vivre dans un environnement sain et consacrent le devoir individuel de préservation de ce dernier. […] L'article L. 217-4 1° du code de la consommation (issu de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021) énonce ainsi que le bien est conforme s'il « correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus dans le contrat ». […]
Lire la suite…En principe, le principe de relativité des contrats (article 1199 du Code civil) interdit qu'un contrat produise des effets à l'égard de tiers. […] Ex. : mécanismes de stipulation pour autrui, d'action subrogatoire, ou de cession de créance. […] Le Code de la consommation prévoit en effet certaines protections spécifiques, notamment en matière de garantie de conformité (article L. 217-4 et suivants). […]
Lire la suite…[…] DU 04 FEVRIER 2025 […] [Localité 4] […] Le tribunal, sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation a jugé que Mme [I] échouait à démontrer un défaut de conformité des bannes au devis, que les bannes ne seraient pas propres à l'usage attendu, de l'usage particulier qu'elle attendait de ces stores et qu'elle aurait porté cet usage à la connaissance de la société GAIF. […] L'article L. 111-1 du code de la consommation rappelle l'obligation d'information dont est tenu le vendeur professionnel : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, […]
[…] [Localité 4] […] La société Énergie Téléservice soutient que les dispositions du code de la consommation sont applicables au litige et notamment ses articles L.217-4 et L.217-7. Elle fait valoir qu'elle a pour objet social les études et conseils techniques dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des technologies de communication, tandis que les travaux commandés à la société Marsha portent sur la fourniture et la pose d'éléments d'équipements pour l'aménagement de son local professionnel et commercial, qu'ainsi les contrats conclus avec la société Marsha sont sans rapport avec son activité professionnelle.
[…] [Localité 4] […] Par ses dernières conclusions notifiées le 04 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens Mme [W], demande à la cour au visa des articles 1641 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances de : […] Par ses dernières conclusions notifiées le 14 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens la société Auto Pro, intimée, demande à la cour au visa des articles 1101, 1104, 1641, 1645, 1315 du code civil et L.217-4 du code de la consommation, de :
Une mutation conceptuelle : de la conformité fonctionnelle à la conformité durable Jusqu'à récemment, la conformité d'un bien ou d'un service était appréciée au regard de sa fonctionnalité : un produit conforme est celui qui répond à l'usage attendu, selon les dispositions de la directive 2019/771 et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. […] L. 121-2 C. cons.) susceptible d'entraîner : des sanctions administratives par la DGCCRF ; des actions en responsabilité civile pour tromperie sur la nature ou la qualité du produit ; voire, à terme, […]
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