Article L217-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
4 textes citent l'article

Commentaires82


www.ledall-avocat.fr · 21 avril 2024

[…] L'article L 217-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 énonce : « […] ;Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » […] Standard: 09 70 24 04 48

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Village Justice · 20 février 2024

Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).

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Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 17 février 2024

L. 217-4 du Code de la consommation) dont l'action est enserrée dans un délai biennal courant à compter « de la délivrance du bien » (article L. 217-3 du Code de la consommation. La délivrance du bien est complète au jour de la délivrance du cheval et de ses accessoires (facture, carte d'immatriculation, formalités administratives (Civ. 1ère, 8 février 2005, n° 02-12.830).

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1Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 juin 2019, n° 18/00721
Confirmation

[…] M. X demande la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Il invoque également le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme en se prévalant notamment des dispositions des anciens articles L.211-4 et L.211-7 du code de la consommation, devenus les articles L.217-4 et L.217-7 du même code.

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  • Véhicule·
  • Vice caché·
  • Vente·
  • Garantie·
  • Consommation·
  • Sociétés·
  • Vétérinaire·
  • Résolution·
  • Obligation de délivrance·
  • Activité professionnelle

2Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 15 novembre 2022, n° 21/04414
Infirmation partielle

[…] Par acte du 28 juillet 2020, Mme [W] [Z] a fait assigner la SAS Premium Auto Distribution devant le Tribunal Judiciaire de Castres pour obtenir sur le fondement des articles L 217-4 et L 217-7 du code de la consommation, la condamnation de la société en paiement de sommes. […] Mme [Z], dans ses dernières écritures du 26 janvier 2022, portant appel incident, demande à la cour au visa des articles L217-4 et L217-7 du code la consommation, de :

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  • Distribution·
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  • Garantie·
  • Titre·
  • Batterie·
  • Sociétés·
  • Accord·
  • Périodique

3Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 28 avril 2022, n° 20/04062
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, […] Elle prétend, sur le fondement de l'article L. 216-2 du code de la consommation, que M. [S] devait lui adresser une mise en demeure à l'expiration du délai prévu contractuellement et qu'elle a effectué la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. […] Elle considère, au visa de l'article L. 217-10 du même code, que seule la restitution d'une partie du prix peut être demandée, à hauteur du montant des matériels retournés évalué à 4 787,57 euros. […]

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