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Article L217-4 du Code de la consommation

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
4 textes citent l'article

Commentaires


1Ma PrimeRénov' : décret du 22 novembre 2022 relatif aux conditions d'attribution de la prime de transition énergétique
Arnaud Gossement · 23 novembre 2022

La transmission de ces données dans le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives au sens du code de la consommation a également été complétée par le décret n°2022-1451 afin de cibler plus précisément les infractions et pratiques suivantes : l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du code pénal ; le défaut de conformité des travaux au sens de l'article 1604 du code civil ou des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation.

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2Contrat de vente et défaut de conformité du bien
Me Romain Zschunke · consultation.avocat.fr · 22 novembre 2022

[…] Avant l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, l'article L. 217-12 du code de la consommation prévoyait que l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ainsi donc, pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2022, le consommateur n'est plus recevable à demander l'application de la garantie légale de conformité au-delà de ce délai de 2 ans. […]

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3Contrat de vente et défaut de conformité du bien
Zschunke Avocat · LegaVox · 6 octobre 2022

[…] Avant l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, l'article L. 217-12 du code de la consommation prévoyait que l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. […]

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1Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 13 avril 2018, n° 16/09389

[…] En l'espèce, la SARL SP Horse Elite estime que l'action du débiteur fondée sur l'article L. 217-4 du code de la consommation doit être rejetée au motif que seuls les articles 213 et suivants de code rural sont applicables aux ventes d'animaux. […] Selon l'article L217-9, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 28 novembre 2019, n° 18/16932
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] la société Leroy Merlin soutient au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1147, 1315, 1641 et suivants du code civil et de l'article L 217-4 du code de la consommation, la confirmation du jugement dans les dispositions qui lui sont favorables, son infirmation en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts et sollicite à ce titre, la somme de 160, […] ainsi que sur la garantie des vices cachés, et subsidiairement, sur le défaut de conformité de l'article L217-4 du code de la consommation ; qu'ils réclament la résolution de la vente et subsidiairement, l'allocation de dommages et intérêts ;

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3Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 19 mai 2020, n° 19/01127
Confirmation

[…] L'article L. 217-4 du code de la consommation dispose : 'Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.' […]

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