Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Commentaires • 82
Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).
Lire la suite…L. 217-4 du Code de la consommation) dont l'action est enserrée dans un délai biennal courant à compter « de la délivrance du bien » (article L. 217-3 du Code de la consommation. La délivrance du bien est complète au jour de la délivrance du cheval et de ses accessoires (facture, carte d'immatriculation, formalités administratives (Civ. 1ère, 8 février 2005, n° 02-12.830).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. X demande la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Il invoque également le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme en se prévalant notamment des dispositions des anciens articles L.211-4 et L.211-7 du code de la consommation, devenus les articles L.217-4 et L.217-7 du même code.
Lire la suite…- Véhicule·
- Vice caché·
- Vente·
- Garantie·
- Consommation·
- Sociétés·
- Vétérinaire·
- Résolution·
- Obligation de délivrance·
- Activité professionnelle
[…] Par acte du 28 juillet 2020, Mme [W] [Z] a fait assigner la SAS Premium Auto Distribution devant le Tribunal Judiciaire de Castres pour obtenir sur le fondement des articles L 217-4 et L 217-7 du code de la consommation, la condamnation de la société en paiement de sommes. […] Mme [Z], dans ses dernières écritures du 26 janvier 2022, portant appel incident, demande à la cour au visa des articles L217-4 et L217-7 du code la consommation, de :
Lire la suite…- Distribution·
- Véhicule·
- Réparation·
- Moteur·
- Garantie·
- Titre·
- Batterie·
- Sociétés·
- Accord·
- Périodique
3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 28 avril 2022, n° 20/04062
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, […] Elle prétend, sur le fondement de l'article L. 216-2 du code de la consommation, que M. [S] devait lui adresser une mise en demeure à l'expiration du délai prévu contractuellement et qu'elle a effectué la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. […] Elle considère, au visa de l'article L. 217-10 du même code, que seule la restitution d'une partie du prix peut être demandée, à hauteur du montant des matériels retournés évalué à 4 787,57 euros. […]
Lire la suite…- Livraison·
- Sociétés·
- Acheteur·
- Bon de commande·
- Biens·
- Consommateur·
- Meubles·
- Version·
- Conformité·
- Contrats
[…] L'article L 217-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 énonce : « […] ;Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » […] Standard: 09 70 24 04 48
Lire la suite…