Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens / Sous-section 1 : Droits du consommateur
Article L217-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Commentaires • 82
Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).
Lire la suite…L. 217-4 du Code de la consommation) dont l'action est enserrée dans un délai biennal courant à compter « de la délivrance du bien » (article L. 217-3 du Code de la consommation. La délivrance du bien est complète au jour de la délivrance du cheval et de ses accessoires (facture, carte d'immatriculation, formalités administratives (Civ. 1ère, 8 février 2005, n° 02-12.830).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. X demande la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Il invoque également le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme en se prévalant notamment des dispositions des anciens articles L.211-4 et L.211-7 du code de la consommation, devenus les articles L.217-4 et L.217-7 du même code.
Lire la suite…- Véhicule·
- Vice caché·
- Vente·
- Garantie·
- Consommation·
- Sociétés·
- Vétérinaire·
- Résolution·
- Obligation de délivrance·
- Activité professionnelle
[…] Par acte du 28 juillet 2020, Mme [W] [Z] a fait assigner la SAS Premium Auto Distribution devant le Tribunal Judiciaire de Castres pour obtenir sur le fondement des articles L 217-4 et L 217-7 du code de la consommation, la condamnation de la société en paiement de sommes. […] Mme [Z], dans ses dernières écritures du 26 janvier 2022, portant appel incident, demande à la cour au visa des articles L217-4 et L217-7 du code la consommation, de :
Lire la suite…- Distribution·
- Véhicule·
- Réparation·
- Moteur·
- Garantie·
- Titre·
- Batterie·
- Sociétés·
- Accord·
- Périodique
3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 28 avril 2022, n° 20/04062
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, […] Elle prétend, sur le fondement de l'article L. 216-2 du code de la consommation, que M. [S] devait lui adresser une mise en demeure à l'expiration du délai prévu contractuellement et qu'elle a effectué la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. […] Elle considère, au visa de l'article L. 217-10 du même code, que seule la restitution d'une partie du prix peut être demandée, à hauteur du montant des matériels retournés évalué à 4 787,57 euros. […]
Lire la suite…- Livraison·
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- Biens·
- Consommateur·
- Meubles·
- Version·
- Conformité·
- Contrats
[…] L'article L 217-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 énonce : « […] ;Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » […] Standard: 09 70 24 04 48
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