Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens / Sous-section 1 : Droits du consommateur
Article L217-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Commentaires • 83
L. 217-4 du Code de la consommation) dont l'action est enserrée dans un délai biennal courant à compter « de la délivrance du bien » (article L. 217-3 du Code de la consommation. La délivrance du bien est complète au jour de la délivrance du cheval et de ses accessoires (facture, carte d'immatriculation, formalités administratives (Civ. 1ère, 8 février 2005, n° 02-12.830).
Lire la suite…[…] Le vendeur professionnel est tenu d'une garantie légale de conformité (article L 217-4 du Code de la consommation) voulant que le véhicule soit conforme à l'usage habituellement attendu d'un véhicule semblable.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ordonner la résolution du contrat de vente sur le fondement des articles L 217-4 du code de la consommation et 1641 du code civil et voir prononcer l'annulation du contrat de crédit sur le fondement de l'article L 312-55 du code de la consommation ;
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[…] — ordonné l' exécution provisoire […] conformité d'ordre public prévue à l'article L211-4 (devenu L217-4) du code de la consommation dans sa version applicable au fait de l'espèce ;
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 13 avril 2018, n° 16/09389
[…] En l'espèce, la SARL SP Horse Elite estime que l'action du débiteur fondée sur l'article L. 217-4 du code de la consommation doit être rejetée au motif que seuls les articles 213 et suivants de code rural sont applicables aux ventes d'animaux. […] Selon l'article L217-9, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
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Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).
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