Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens / Sous-section 1 : Droits du consommateur
Article L217-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Commentaires • 82
Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).
Lire la suite…L. 217-4 du Code de la consommation) dont l'action est enserrée dans un délai biennal courant à compter « de la délivrance du bien » (article L. 217-3 du Code de la consommation. La délivrance du bien est complète au jour de la délivrance du cheval et de ses accessoires (facture, carte d'immatriculation, formalités administratives (Civ. 1ère, 8 février 2005, n° 02-12.830).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ordonner la résolution du contrat de vente sur le fondement des articles L 217-4 du code de la consommation et 1641 du code civil et voir prononcer l'annulation du contrat de crédit sur le fondement de l'article L 312-55 du code de la consommation ;
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[…] — ordonné l' exécution provisoire […] conformité d'ordre public prévue à l'article L211-4 (devenu L217-4) du code de la consommation dans sa version applicable au fait de l'espèce ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 19 janvier 2023, n° 21/00804
[…] L'EARL Fonters-Bas, sur le fondement des articles L 217-4 et L217-5 du code de la consommation d'une part, de l'article 1604 du Code civil d'autre part, fait valoir que la SARL Auto Truck Service Gascogne (ATS Gascogne dans la suite de la décision) qui ne lui a pas remis le certificat d'immatriculation du camion a manqué à son obligation de délivrance. […]
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[…] L'article L 217-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 énonce : « […] ;Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » […] Standard: 09 70 24 04 48
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