Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 1 : Champ d'application
Article L217-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
Commentaires • 29
L. 217-4 du Code de la consommation) dont l'action est enserrée dans un délai biennal courant à compter « de la délivrance du bien » (article L. 217-3 du Code de la consommation. La délivrance du bien est complète au jour de la délivrance du cheval et de ses accessoires (facture, carte d'immatriculation, formalités administratives (Civ. 1ère, 8 février 2005, n° 02-12.830).
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2022, conformément à l'article L. 217-3 du code de la consommation, tous les biens neufs ou d'occasion, y compris connecté et numérique, bénéficient d'une garantie légale de conformité de deux ans. […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, Madame [Y] [S] a assigné en référé la SARL Garage Auto GT, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et L. 217-3 du code de la consommation, afin de voir:
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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[…] fondement des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L 211-12 , l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lire la suite…- Véhicule·
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 14 décembre 2018, n° 15/06818
[…] Il ressort de ce qui précède que M. Y est un 'vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale' et M. X 'acheteur agissant en qualité de consommateur' au sens de l'article L. 211-3 (désormais L. 217-3) du code de la consommation, et c'est par conséquent à juste titre que le premier juge a écarté l'application des dispositions du code rural (articles L. 213-1 et suivants) pour statuer sur l'action en garantie en retenant celles du code de la consommation (L. 211-4 et suivants) dans sa version antérieure à celle du 1 er juillet 2016, applicable à la cause compte tenu de la date du contrat et de l'introduction de l'instance.
Lire la suite…- Cheval·
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Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).
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