Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens / Sous-section 1 : Droits du consommateur
Article L217-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Commentaires • 29
L. 217-4 du Code de la consommation) dont l'action est enserrée dans un délai biennal courant à compter « de la délivrance du bien » (article L. 217-3 du Code de la consommation. La délivrance du bien est complète au jour de la délivrance du cheval et de ses accessoires (facture, carte d'immatriculation, formalités administratives (Civ. 1ère, 8 février 2005, n° 02-12.830).
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2022, conformément à l'article L. 217-3 du code de la consommation, tous les biens neufs ou d'occasion, y compris connecté et numérique, bénéficient d'une garantie légale de conformité de deux ans. […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, Madame [Y] [S] a assigné en référé la SARL Garage Auto GT, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et L. 217-3 du code de la consommation, afin de voir:
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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[…] Il ressort de ce qui précède que M. Y est un 'vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale' et M. X 'acheteur agissant en qualité de consommateur' au sens de l'article L. 211-3 (désormais L. 217-3) du code de la consommation, et c'est par conséquent à juste titre que le premier juge a écarté l'application des dispositions du code rural (articles L. 213-1 et suivants) pour statuer sur l'action en garantie en retenant celles du code de la consommation (L. 211-4 et suivants) dans sa version antérieure à celle du 1 er juillet 2016, applicable à la cause compte tenu de la date du contrat et de l'introduction de l'instance.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 5 mai 2022, n° 20/01015
[…] Il résulte de ce qui précède que, contrairement à l'appréciation du tribunal, la cour juge que M. [J] [U] ne pouvait pas ignorer la qualité de simple mandataire de la société Auto Moto Transactions et qu'il n'a en aucun cas pu se méprendre sur le fait qu'elle n'était pas venderesse du véhicule. Il a bien bénéficié à cet égard d'une information claire et précise. Il convient enfin de relever que l'action en défaut de conformité prévue par le code de la consommation s'applique, selon l'article L. 217-3 du code de la consommation en vigueur au temps du contrat, aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
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Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).
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