Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 1 : Champ d'application
Article L217-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Commentaires • 60
[…] Cette qualification permet à l'entreprise d'échapper aux règlementations applicables au droit de la vente, notamment l'obligation pour le « vendeur » de répondre des défauts de conformité résultant de l'installation lorsqu'elle a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité (articles L.211-4 et suivants devenus L. 217-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] X demandait au vendeur, par application des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, notamment L. 217-7, de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule dans les sept jours de la réception du courrier, sous peine de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires.
Lire la suite…- Véhicule·
- Défaut de conformité·
- Moteur·
- Enseigne commerciale·
- Résolution du contrat·
- Vendeur·
- Contrat de vente·
- Vice caché·
- Consommation·
- Enseigne
[…] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 2 avril 2021, la société YPO Camp a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 1229 et 1352-1 et suivants du Code civil,
Lire la suite…- Véhicule·
- Livraison·
- Vendeur·
- Acquéreur·
- Vente·
- Consorts·
- Bon de commande·
- Erreur·
- Vice caché·
- Sociétés
3. Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 13 avril 2018, n° 16/09389
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 213-1 du code rural que l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section portant sur les vices rédhibitoires, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. […] Selon l'article L217-9, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Lire la suite…- Jument·
- Élite·
- Lésion·
- Vétérinaire·
- Vente·
- Animaux·
- Acheteur·
- Conformité·
- Consommation·
- Cliniques
Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).
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