Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 1 : Champ d'application
Article L217-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-1 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Commentaires • 60
[…] Cette qualification permet à l'entreprise d'échapper aux règlementations applicables au droit de la vente, notamment l'obligation pour le « vendeur » de répondre des défauts de conformité résultant de l'installation lorsqu'elle a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité (articles L.211-4 et suivants devenus L. 217-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Cette garantie, issue de la transposition, dans le code de la consommation, d'une directive européenne de 1999, concerne essentiellement les relations entre un vendeur et un acquéreur (article L. 211-1 et suivants devenus L. 217-1 et suivants du code de la consommation, insérés dans un chapitre intitulé « obligation de conformité dans les contrats de vente de biens »). […] Les dommages qui proviendraient d'un vice des matériaux relèveront, dans les rapports entre le maître de l'ouvrage et le constructeur, des garanties bienno-décennales des articles 1792 et suivants du code civil ou de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1231-1 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] X demandait au vendeur, par application des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, notamment L. 217-7, de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule dans les sept jours de la réception du courrier, sous peine de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires.
Lire la suite…- Véhicule·
- Défaut de conformité·
- Moteur·
- Enseigne commerciale·
- Résolution du contrat·
- Vendeur·
- Contrat de vente·
- Vice caché·
- Consommation·
- Enseigne
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 213-1 du code rural que l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section portant sur les vices rédhibitoires, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. […] Selon l'article L217-9, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Lire la suite…- Jument·
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- Lésion·
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- Vente·
- Animaux·
- Acheteur·
- Conformité·
- Consommation·
- Cliniques
3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 10 mai 2022, n° 20/01541
[…] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 2 avril 2021, la société YPO Camp a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 1229 et 1352-1 et suivants du Code civil,
Lire la suite…- Véhicule·
- Livraison·
- Vendeur·
- Acquéreur·
- Vente·
- Consorts·
- Bon de commande·
- Erreur·
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