Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 1 : Champ d'application
Article L217-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Commentaires • 60
[…] Dès lors que le contrat (portant, en l'espèce, sur la fourniture et la pose d'un parquet) n'a pas pour objet la vente d'un bien meuble corporel et qu'il ne porte pas sur la fourniture d'un bien meuble à fabriquer ou à produire, mais constitue un contrat de louage d'ouvrage, la garantie légale de conformité des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas dans les […]
Lire la suite…[…] Cette qualification permet à l'entreprise d'échapper aux règlementations applicables au droit de la vente, notamment l'obligation pour le « vendeur » de répondre des défauts de conformité résultant de l'installation lorsqu'elle a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité (articles L.211-4 et suivants devenus L. 217-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 167
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 213-1 du code rural que l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section portant sur les vices rédhibitoires, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. […] Selon l'article L217-9, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Lire la suite…- Jument·
- Élite·
- Lésion·
- Vétérinaire·
- Vente·
- Animaux·
- Acheteur·
- Conformité·
- Consommation·
- Cliniques
[…] X demandait au vendeur, par application des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, notamment L. 217-7, de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule dans les sept jours de la réception du courrier, sous peine de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires.
Lire la suite…- Véhicule·
- Défaut de conformité·
- Moteur·
- Enseigne commerciale·
- Résolution du contrat·
- Vendeur·
- Contrat de vente·
- Vice caché·
- Consommation·
- Enseigne
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 26 mars 2024, n° 21/01367
[…] En droit, les articles L 217-1, -4, -5, -7 du Code de la consommation disposent en leurs versions applicables que : 'Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire (…)',
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Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).
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