Article L216-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L138-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires13


1E-commerce : le respect des délais de livraison est contrôlé par la DGCCRF !
Haas Avocats · Haas avocats · 17 janvier 2024

Attention, tout manquement aux dispositions des articles L.216-1 et L216-6 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale [9] . […] L111-1 et L221-5 du Code de la consommation

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2Les contrôles DGCCRF sur les sites e-commerce
Gouache Avocats · 29 avril 2022

="_blank" title="PRATIQUES COMMERCIALES AGRESSIVES ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR">pratiques agressives (articles L.121-6 et L.121-7 du Code de la consommation). […] […] 3. […] L. 216-1 du Code de la consommation). […]

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3Les contrôles DGCCRF sur les sites e-commerce
Gouache Avocats · 29 avril 2022

[…] 3. […] À défaut d'indication de cette date ou de ce délai ou à défaut d'accord exprès entre les parties, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation de service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat de vente en ligne (article L. 216-1 du Code de la consommation). […]

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Décisions87


1Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 28 avril 2022, n° 20/04062
Infirmation partielle

[…] Elle prétend, sur le fondement de l'article L. 216-2 du code de la consommation, que M. [S] devait lui adresser une mise en demeure à l'expiration du délai prévu contractuellement et qu'elle a effectué la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. […]

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 19 octobre 2020, n° 17/04280
Confirmation

[…] n'a pas été respectée par la société intimée alors qu'ils ont signé le bon de commande, demandé à ce que la visite technique soit faite rapidement, ont versé un acompte de 2 500 euros, ont indiqué vouloir acquérir le bien par financement en demandant à la société BENR de transmettre rapidement les documents nécessaires à la banque, le prêt ayant été refusé car la société n'avait pas été assez diligente pour le fournir donc la résolution judiciaire du contrat s'imposerait sur le fondement des articles 1184 ancien du Code civil et L.216-2 du Code de la consommation pour deux raisons, à défaut d'existence d'un délai fixe relatif à la livraison du bien, […]

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3Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 5 juillet 2021, n° 19/00938
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C GARRIGUES , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 17 mai 2019, la Sarl Bâtiment Services Toiture et Maître Z, ès qualités d'administrateur judiciaire de la Sarl Bâtiment Services Toiture, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1226 du code civil, L. 216-1, L. 216-2 et L. 214-1 du code de la consommation, de :

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