Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Article L216-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Commentaires • 13
="_blank" title="PRATIQUES COMMERCIALES AGRESSIVES ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR">pratiques agressives (articles L.121-6 et L.121-7 du Code de la consommation). […] […] 3. […] L. 216-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] 3. […] À défaut d'indication de cette date ou de ce délai ou à défaut d'accord exprès entre les parties, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation de service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat de vente en ligne (article L. 216-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Elle prétend, sur le fondement de l'article L. 216-2 du code de la consommation, que M. [S] devait lui adresser une mise en demeure à l'expiration du délai prévu contractuellement et qu'elle a effectué la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. […]
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C GARRIGUES , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 17 mai 2019, la Sarl Bâtiment Services Toiture et Maître Z, ès qualités d'administrateur judiciaire de la Sarl Bâtiment Services Toiture, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1226 du code civil, L. 216-1, L. 216-2 et L. 214-1 du code de la consommation, de :
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3. Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 31 mai 2023, n° 22/00015
[…] — et qu'il avait respecté les dispositions de l'article L. 216-2 du code de la consommation relatives aux conséquences du manquement à l'obligation de livraison. […]
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Attention, tout manquement aux dispositions des articles L.216-1 et L216-6 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale [9] . […] L111-1 et L221-5 du Code de la consommation
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