Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Article L215-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Commentaires • 9
[…] Aux termes de l'article 15 de cette loi, un nouvel article L. 215-1-1 sera ajouté au code de la consommation, lequel dispose que : […]
Lire la suite…La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 expose trois possibilités de résilier des contrats : l'article 1er concerne le code de la consommation, […] Les copropriétés souhaitant résilier leurs contrats du fait de l'application de cette loi ne peuvent pas le faire aujourd'hui, les assureurs estimant que le jugement de la cour de cassation a été pris sur le fondement de l'article L. 136-1 du code de la consommation. […] Aussi, […] Il a été remplacé par l'article L. 215-1 du même code par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. […] Cet article qui protège les consommateurs et, par le biais de l'article L. 215-3, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] A titre subsidiaire : Vu l'ancien article L136-1 du Code de la consommation, Vu les articles L215-1 et L 215-3 du Code de la consommation, Vu les pièces communiquées, — Constater que la SARL URBAN – OÙTD[…] n'a pas informé l'école SAINTE VICTOIRE INTERNATIONAL SCHOOL de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat de location de l'emplacement publicitaire ;
Lire la suite…- International·
- Mandataire judiciaire·
- Email·
- Consommation·
- Demande·
- Contrats·
- Intérêt collectif·
- Intervention volontaire·
- Location·
- Intervention
[…] Que la Société CHEMINEES SERVICES a agi à des fins professionnelles en sorte qu'elle ne peut bénéficier des dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la Consommation en vertu de l'Ordonnance n°2016-301 du 14 Mars 2016,
Lire la suite…- Affichage·
- Sociétés·
- Service·
- Conditions générales·
- Mise en demeure·
- Bon de commande·
- Conservation·
- Reconduction·
- Procédure·
- Réception
3. Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2021, n° 19/01101
[…] signé le 03 janvier 2019. […] délivrées aux prévenus et du jugement prononcé le 6 juin 2019, faisant valoir que les agents de contrôle de la DIRECCTE ont outrepassé les pouvoirs qu'ils tenaient de l'article L.215-3 du code de la consommation et se sont arrogés des pouvoirs de police judiciaire, en procédant à l'audition de personnes suspectées, sous couvert de procès-verbaux de déclarations, de prises de documents, de prises d'échantillon ou de recensement de vins en vrac, sans notification préalable des droits essentiels mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale, dont le droit de quitter les lieux librement, le droit de se taire, le droit d'être assisté
Lire la suite…- Côte·
- Stock·
- Consommation·
- Générique·
- Appellation·
- Conditionnement·
- Vin rouge·
- Partie civile·
- Sociétés·
- Négociant
[…] Est abusive la clause qui déséquilibre le contrat. […] 2.4 La reconduction des contrats de prestations de services L'article L.215-3 du code de la consommation étend aux non-professionnels la législation sur la reconduction tacite des contrats. De quoi s'agit-il ? Dans le cadre des contrats conclu pour une durée déterminée, il existe généralement une clause prévoyant la reconduction tacite du contrat à l'échéance de celui-ci. […]
Lire la suite…