Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Article L215-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Commentaires • 8
La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 expose trois possibilités de résilier des contrats : l'article 1er concerne le code de la consommation, […] Les copropriétés souhaitant résilier leurs contrats du fait de l'application de cette loi ne peuvent pas le faire aujourd'hui, les assureurs estimant que le jugement de la cour de cassation a été pris sur le fondement de l'article L. 136-1 du code de la consommation. […] Aussi, […] Il a été remplacé par l'article L. 215-1 du même code par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. […] Cet article qui protège les consommateurs et, par le biais de l'article L. 215-3, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L212-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] A titre subsidiaire : Vu l'ancien article L136-1 du Code de la consommation, Vu les articles L215-1 et L 215-3 du Code de la consommation, Vu les pièces communiquées, — Constater que la SARL URBAN – OÙTD[…] n'a pas informé l'école SAINTE VICTOIRE INTERNATIONAL SCHOOL de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat de location de l'emplacement publicitaire ;
Lire la suite…- International·
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[…] signé le 03 janvier 2019. […] délivrées aux prévenus et du jugement prononcé le 6 juin 2019, faisant valoir que les agents de contrôle de la DIRECCTE ont outrepassé les pouvoirs qu'ils tenaient de l'article L.215-3 du code de la consommation et se sont arrogés des pouvoirs de police judiciaire, en procédant à l'audition de personnes suspectées, sous couvert de procès-verbaux de déclarations, de prises de documents, de prises d'échantillon ou de recensement de vins en vrac, sans notification préalable des droits essentiels mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale, dont le droit de quitter les lieux librement, le droit de se taire, le droit d'être assisté
Lire la suite…- Côte·
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Refere, 21 septembre 2017, n° 2017R00106
[…] Que la Société CHEMINEES SERVICES a agi à des fins professionnelles en sorte qu'elle ne peut bénéficier des dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la Consommation en vertu de l'Ordonnance n°2016-301 du 14 Mars 2016,
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[…] Aux termes de l'article 15 de cette loi, un nouvel article L. 215-1-1 sera ajouté au code de la consommation, lequel dispose que : […]
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