Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Article L214-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000006441327&cidTexte=LEGITEXT000006070721" title="Code civil : article 1590 - www.legifrance.gouv.fr - Nouvelle fenêtre" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Code civil : article 1590 Annulation de la vente - Arrhes Code de la consommation : articles L214-1 à L214-4 Différence entre arrhes et acompte Renseignement administratif par téléphone
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Il n'a pas respecté votre souhait de résilier votre contrat le 4 février comme le prévoit l'article L 214- 4 du code de la consommation, alors que vous aviez parfaitement anticipé votre demande effectuée 30 jours à l'avance.
Lire la suite…- Résiliation·
- Fournisseur·
- Distributeur·
- Gaz·
- Mise en service·
- Électricité·
- Énergie·
- Consommation·
- Consommateur·
- Médiateur
[…] Attendu que M. Y soutient qu'aux termes de l'article L.214-4 du code de la consommation la BNP PARIBAS ne peut se. prévaloir du cautionnement conclu l'engagement étant lors de sa conclusion manifestement dispraportionné à ses biens ou revenus ;
Lire la suite…- Cautionnement·
- Sociétés·
- Compte courant·
- Engagement·
- Adresses·
- Tribunaux de commerce·
- Acte·
- Jugement·
- Commerce·
- Intérêt
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 16 juillet 2012, n° 11/03160
[…] En réponse et en défense, selon ses dernières conclusions, signifiées le 23 janvier 2012, la SARL EFS AUTOS demande au tribunal, sur le fondement des articles L 214-4 et suivants du code de la consommation, des articles 1641 et suivants du code civil, de l'article 16 du code de procédure civile et des pièces communiquées ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Expert·
- Sociétés·
- Vice caché·
- Pot catalytique·
- Partie·
- Consignation·
- Mission·
- Contrôle·
- Réparation
[…] [3] Article 1er du décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 ; article D 111-7-II du Code de la consommation [4] Article 1er du décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 ; article D 111-8-I du Code de la consommation [5] Article 1er du décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 ; article D 111-8-II du Code de la consommation [6] Articles L214-4 et suivants du Code […] de la consommation ; articles 1641 et suivants du Code civil [7] Article 1er du décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 ; article D 111-9 du Code de la consommation
Lire la suite…