Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Article L214-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.
Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l'exécution de la prestation de services.
Commentaires • 13
[…] D'autre part, le taux réduit s'applique également aux matières fertilisantes et supports de culture lorsqu'ils sont d'origine organique agricole et autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du C. rur.. L'origine agricole est appréciée par le caractère agricole de l'activité qui les produit, au sens du code rural et de la pêche maritime. […] idArticle=LEGIARTI000006638414&cidTexte=LEGITEXT000006063266&dateTexte=20110103">article 3 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture. […]
Lire la suite…[…] une liste de clauses présumées abusives (article R. 212-2 du Code de la consommation) = le professionnel pouvant prouver qu'une clause ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du consommateur et qu'elle […] Chacune des parties au contrat peut donc revenir sur son engagement : le consommateur perdra les arrhes tandis que le professionnel les restituera au double, conformément aux dispositions de l'article L. 214-1 du Code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] C+ 14-02-01-03 […] L. 214- et L. 214-2 du code de la consommation : le produit « Bio-Rex » contient des métaux lourds ainsi que cela ressort des propres analyses routinières effectuées par la société requérante ; le fait que des métaux lourds soient naturellement présents dans les matières premières utilisées par la société ne remet pas en cause le caractère trompeur […] er Article 1 : La requête de la société Italpollina France est rejetée.
Lire la suite…- Agriculture biologique·
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[…] Vu l'article L 214-2 du Code de la consommation, […] Attendu que le bon de commande signé le 6/02/2016 fait état de la livraison d'une Corvette en « date extrême de livraison » Mars 2016 ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-82.707, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-7 du code pénal, L. 214-2 du code de la consommation ancien, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] D'autre part, le taux réduit s'applique également aux matières fertilisantes et supports de culture lorsqu'ils sont d'origine organique agricole et autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du C. rur.. L'origine agricole est appréciée par le caractère agricole de l'activité qui les produit, au sens du code rural et de la pêche maritime. […] idArticle=LEGIARTI000006638414&cidTexte=LEGITEXT000006063266&dateTexte=20110103">article 3 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture. […]
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