Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Article L213-1 du Code de la consommation
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L134-2 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
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[…] 18. […] Robert, Juridictionnalisation administrative, Dr. pénal juin 2014, n° 6, p. 46 ; Commerçants, lisez le nouvel article L. 213-1 du code de la consommation, Dr. pénal juin 2014, n° 6, p. 49 ; S. Detraz, Bis repetita non placent, Gaz. Pal. 27 au 29 juill. 2014, n° 208-210, p. 21-22 ; G. Sutter, Contrôle parlementaire des nominations présidentielles : la compétence incontournable du législateur organique, Constitutions, avril-juin 2014, n° 2014-2, p. 170.
Lire la suite…[…] Le Code de la consommation offrant cette possibilité au professionnel, l'éleveuse proposait le remplacement de l'animal, considérant cette solution plus avantageuse économiquement pour elle[24]. […] L.217-8. [24] C. consom., art. L.217-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1247. [25] Civ. 1ère, 9 déc. 2015, n°14-25.910, « Delgado ». [26] L'ordonnance n°2021-1247 se contente de supprimer, par son article 19, le renvoi aux articles du code de la consommation à l'article L.213-1 du code rural et de la pêche maritime. […] L.213-1. [30] C. rur., art.
Lire la suite…Décisions
[…] dispositions des articles 1116 (devenu article 1137) du code civil et L213-1 du code de la consommation ; […] mentions prévues par l'article L 121-5 ;
Lire la suite…- Bon de commande·
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[…] - Dire et juger que LIDL n'a commis aucun acte de contrefaçon de la marque CHATEAU BERNATEAU, - Dire et juger que LIDL n'a commis aucun acte de marque d'appel caractérisant une contrefaçon de la marque CHATEAU BERNATEAU, - Dire et juger que LIDL n'a commis aucun acte de marque d'appel susceptible d'engager sa responsabilité au sens des articles 1240 et suivants du code civil, L 213-1 du code de la consommation, - D R L de l'intégralité de ses demandes, A titre reconventionnel : - Constater que le refus de vente de REGIS LAVAU était abusif et a porté atteinte à l'image de marque et à la réputation de LIDL, En conséquence,
Lire la suite…- Marque·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 18-82.746
[…] 23. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5), préliminaire, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] 25. L'article L. 441-1 du code de la consommation (anciennement L. 213-1 dudit code), qui définit le délit de tromperie, est applicable à la conclusion ou à l'exécution de tout contrat de prestation de service.
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type=code&sous-type=CPENALLL&id=121-5" target="_blank" rel="noopener">articles 121-5 du Code pénal et de l'ancien article L. 213-1 du Code de la consommation. Par ailleurs, le ministère public dispose de la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction, conformément au respect de la présomption d'innocence. […] Or, les présomptions retenues méconnaissent l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme, l'article préliminaire et l'article 593 du Code de procédure pénale.
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