Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre Ier : Présentation des contrats
Article L211-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Commentaires • 35
[…] L'article L.211-4 et l'article L.212-2 du Code de la consommation qui prévoient que les dispositions concernant les conditions générales des contrats et les clauses abusives sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. […] La relation B2C est soumise au Code de la consommation au niveau national et au niveau européen à la Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, […]
Lire la suite…L.111-3 du Code de la consommation). […] Les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et 1641 et 1648 alinéa 1 er du Code civil, relatifs à l'application de ces garanties, devront également être intégralement reproduits. […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Béthune la SARL Menuiserie Nouvelle Touquettoise, ci-après dénommée la SARL MNT, et demandent à la juridiction saisie, au visa des articles 1147 ancien,1604 et suivants du code civil et L.111-1, L. 211-4 anciens du code de la consommation de condamner la SARL MNT à leur payer les sommes de : […] M. et Mme X demandent à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1147 ancien et 1383 ancien du code civil, L111-1 ancien et L211-4 du code de la consommation, 97 et 771 du code de procédure civile, de les juger recevables en leur appel incident, d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle :
Lire la suite…- Menuiserie·
- Sociétés·
- Préjudice de jouissance·
- Industriel·
- Bois·
- Expert·
- Dégât des eaux·
- Chêne·
- Fourniture·
- Titre
[…] — solliciter la condamnation au visa des articles L 211-4 du Code de la consommation et 1603 et suivants du Code civil du vendeur à lui payer la somme de 23.950,00 € correspondant selon le requérant à la différence de côte entre l'automobile qui lui aurait été livrée et celle mentionnée dans le contrat de vente.
Lire la suite…- Véhicule·
- Écotaxe·
- Défaut de conformité·
- Livre·
- Livraison·
- Commande·
- Différences·
- Contrats·
- Obligation de délivrance·
- Non contradictoire
3. Tribunal de commerce de Castres, 5 septembre 2016, n° 2012005467
[…] ;, SP ./ çe l. O6. O4. Lot g […] Suivant exploit d'huissier en date du 04 novembre 2014 la société SOMEDA a fait appeler dans la cause la société FIAT FRANCE aux fins de l'entendre condamner à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge à la demande de la société DUZAC ET FILS. […] Vu les articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation,
Lire la suite…- Sociétés·
- Véhicule·
- Pont·
- Tribunaux de commerce·
- Facture·
- Demande·
- Date·
- Livraison·
- Transport d'animaux·
- Prix
[…] Cette qualification permet à l'entreprise d'échapper aux règlementations applicables au droit de la vente, notamment l'obligation pour le « vendeur » de répondre des défauts de conformité résultant de l'installation lorsqu'elle a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité (articles L.211-4 et suivants devenus L. 217-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…