Article L211-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires35


1Smart News | Droit de la construction et de l’urbanisme
www.lpalaw.com · 16 décembre 2022

[…] Cette qualification permet à l'entreprise d'échapper aux règlementations applicables au droit de la vente, notamment l'obligation pour le « vendeur » de répondre des défauts de conformité résultant de l'installation lorsqu'elle a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité (articles L.211-4 et suivants devenus L. 217-1 du Code de la consommation). […]

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2Règlement Platform-to-Business (P2B) – Quelles obligations à l’égard des plateformes en ligne?
www.dpoinfo-avocats.fr · 6 août 2022

[…] L'article L.211-4 et l'article L.212-2 du Code de la consommation qui prévoient que les dispositions concernant les conditions générales des contrats et les clauses abusives sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. […] La relation B2C est soumise au Code de la consommation au niveau national et au niveau européen à la Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, […]

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3Vade-mecum de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation, dite « loi hamon »
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L.111-3 du Code de la consommation). […] Les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et 1641 et 1648 alinéa 1 er du Code civil, relatifs à l'application de ces garanties, devront également être intégralement reproduits. […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;

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Décisions493


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 juin 2020, n° 18/04242
Infirmation partielle

[…] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Béthune la SARL Menuiserie Nouvelle Touquettoise, ci-après dénommée la SARL MNT, et demandent à la juridiction saisie, au visa des articles 1147 ancien,1604 et suivants du code civil et L.111-1, L. 211-4 anciens du code de la consommation de condamner la SARL MNT à leur payer les sommes de : […] M. et Mme X demandent à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1147 ancien et 1383 ancien du code civil, L111-1 ancien et L211-4 du code de la consommation, 97 et 771 du code de procédure civile, de les juger recevables en leur appel incident, d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle :

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  • Menuiserie·
  • Sociétés·
  • Préjudice de jouissance·
  • Industriel·
  • Bois·
  • Expert·
  • Dégât des eaux·
  • Chêne·
  • Fourniture·
  • Titre

2Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 juin 2019, n° 18/00721
Confirmation

[…] M. X demande la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Il invoque également le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme en se prévalant notamment des dispositions des anciens articles L.211-4 et L.211-7 du code de la consommation, devenus les articles L.217-4 et L.217-7 du même code.

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  • Véhicule·
  • Vice caché·
  • Vente·
  • Garantie·
  • Consommation·
  • Sociétés·
  • Vétérinaire·
  • Résolution·
  • Obligation de délivrance·
  • Activité professionnelle

3Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 9 mai 2023, n° 20/00453
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 novembre 2022, la société Premium Energy, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles anciens L.111-1 et suivants, L.211-4 et suivant, L.221-21 et L.312-56 suivants, du Code de la consommation, des articles 1116, 1338, 2052 du code civil, de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Finances·
  • Contrat de vente·
  • Bon de commande·
  • Nullité du contrat·
  • Banque·
  • Consommation·
  • Restitution·
  • Rétractation·
  • Commande
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Document parlementaire0

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