Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre Ier : Présentation des contrats
Article L211-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Commentaires • 4
Références: Articles L211-3 (ancien L.133-4) et L.156-1) et L616-2 du code de la consommation
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Il ressort de ce qui précède que M. Y est un 'vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale' et M. X 'acheteur agissant en qualité de consommateur' au sens de l'article L. 211-3 (désormais L. 217-3) du code de la consommation, et c'est par conséquent à juste titre que le premier juge a écarté l'application des dispositions du code rural (articles L. 213-1 et suivants) pour statuer sur l'action en garantie en retenant celles du code de la consommation (L. 211-4 et suivants) dans sa version antérieure à celle du 1 er juillet 2016, applicable à la cause compte tenu de la date du contrat et de l'introduction de l'instance.
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[…] 03/09/2018 […] Elle ne peut l'être sur le fondement des articles L 211-3 à L 211-14 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité qui n'est applicable qu'aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 19 janvier 2023, n° 21/00804
[…] En vertu de l'article L 211-3 du code de la consommation applicable aux contrats conclus entre le 13 juin 2014 et le 1er juillet 2016, les dispositions de l'article L 211-4 et suivants du même code relatifs à l'obligation de délivrance, sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur, défini à l'article préliminaire du même code comme étant «toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.».
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[…] L'article L. 211-3 du Code de la consommation prévoit que « lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions pr& […] […] (2)Civ. 1re, 12 juill. 2005, no 03-13.851
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