Article L211-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version12/02/2020
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L133-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 6

I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;
2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
6 textes citent l'article

Commentaires12


1L’adaptation des conditions générales de vente à l’ère du numérique (décret n°2022-946 du 29 juin 2022)
www.wilhelmassocies.com · 10 octobre 2022

Enfin, s'il est prévu que, lorsque le professionnel accepte un avantage sollicité par un consommateur, au lieu ou en complément du prix, en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service (article L.211-2 du Code de la consommation), il doit préciser dans ses conditions générales, en des termes clairs et compréhensibles, la nature de cet avantage, l'incidence ou le bénéfice économique qu'il en tire.

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3Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : Publication du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022.
Village Justice · 25 juillet 2022

[…] En application du nouvel article D. 211-1 du code de la consommation, les conditions générales de vente de l'article L. 211-2 du code de la consommation applicables aux contrats de consommation doivent indiquer :

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Décisions24


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 21 septembre 2023, n° 21/00541
Confirmation

[…] L'appelante ne peut soutenir que les contrats litigieux seraient exclus du champ d'application de la protection par les dispositions de l'article L. 211-2-4° du code de la consommation alors qu'aucun des contrats en cause ne constitue un contrat portant sur des services financiers au sens de ce texte.

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  • Leasing·
  • Téléphonie·
  • Contrat de services·
  • Télécommunication·
  • Sociétés commerciales·
  • Droit de rétractation·
  • Machine·
  • Contrat de location·
  • Service·
  • Location

2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/12182
Confirmation

[…] Enfin, aucune des dispositions des articles 1190 du code civil, L 133-2 et L 211-2 du code de la consommation invoquées par Monsieur X ne sont davantage pertinentes dès lors que ces dispositions tendent à interpréter d'une part, le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé et d'autre part, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs/aux non-professionnels, qui doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur/au non-professionnel.

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  • Assurances·
  • Crédit agricole·
  • Garantie·
  • Assureur·
  • Risque·
  • Information·
  • Contrats·
  • Demande d'adhésion·
  • Maladie·
  • Acceptation

3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 15 septembre 2017, n° 15/06173

[…] Par conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 12 avril 2017, A X a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevable, comme prescrite, en application de l'article L 211-2 du code de la consommation, l'action en garantie engagée à son encontre par B C, plus de deux ans après la livraison du véhicule.

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  • Mise en état·
  • Fins de non-recevoir·
  • Véhicule·
  • Incident·
  • Prescription·
  • International·
  • Exception de procédure·
  • Juge·
  • Principal·
  • Ordonnance
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Documents parlementaires50

Cet amendement de repli propose d'assurer l'effectivité de la garantie légale de conformité en renforçant l'information du consommateur lors de l'achat d'un produit. Comme discuté en Commission, il prévoit donc d'apposer une mention sur les produits concernant la garantie légale de conformité dabs pour autant y préciser une durée. Lire la suite…
Le présent article propose de mentionner, sur les reçus de facturation des produits, la mention de la garantie légale de conformité afin de renforcer l'information du consommateur lors de l'achat d'un produit. Si cette volonté est louable, elle risque d'introduire plus de confusion que de clarté. La mention d'une garantie légale, sans explication sur la durée ni sur les produits effectivement concernés risque de semer le doute chez le consommateur. En outre, la France devra transposer en droit français, avant le 1er juillet 2021, la directive européenne du 20 mai 2019 sur les ventes de … Lire la suite…
Le présent amendement vise à supprimer cet article dans un souci de clarté. En effet, d'une part la notion de "reçu de facturation" n'a pas d'existence commerciale, comptable ou juridique. D'autre part, la garantie légale est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi que tout vendeur doit respecter. Il est donc superfétatoire de l'indiquer. Lire la suite…
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