Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre Ier : Présentation des contrats
Article L211-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
Commentaires • 12
[…] En application du nouvel article D. 211-1 du code de la consommation, les conditions générales de vente de l'article L. 211-2 du code de la consommation applicables aux contrats de consommation doivent indiquer :
Lire la suite…Décisions • 26
[…] L'appelante ne peut soutenir que les contrats litigieux seraient exclus du champ d'application de la protection par les dispositions de l'article L. 211-2-4° du code de la consommation alors qu'aucun des contrats en cause ne constitue un contrat portant sur des services financiers au sens de ce texte.
Lire la suite…- Leasing·
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- Service·
- Location
[…] Enfin, aucune des dispositions des articles 1190 du code civil, L 133-2 et L 211-2 du code de la consommation invoquées par Monsieur X ne sont davantage pertinentes dès lors que ces dispositions tendent à interpréter d'une part, le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé et d'autre part, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs/aux non-professionnels, qui doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur/au non-professionnel.
Lire la suite…- Assurances·
- Crédit agricole·
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- Information·
- Contrats·
- Demande d'adhésion·
- Maladie·
- Acceptation
3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 19 mars 2024, n° 2204831
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, […] Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : » I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, […]
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Enfin, s'il est prévu que, lorsque le professionnel accepte un avantage sollicité par un consommateur, au lieu ou en complément du prix, en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service (article L.211-2 du Code de la consommation), il doit préciser dans ses conditions générales, en des termes clairs et compréhensibles, la nature de cet avantage, l'incidence ou le bénéfice économique qu'il en tire.
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