Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre Ier : Présentation des contrats
Article L211-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.
Commentaires • 40
[…] Depuis plusieurs décennies, il était acquis, sur le fondement de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation (devenu L. 211-1 du même code)(9) que les contrats d'assurance devaient être interprétés en faveur de l'assuré(10). […] et loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005
Lire la suite…[…] Rappelons enfin que l'article L. 211-1 du Code de la consommation impose l'interprétation en faveur du consommateur « en cas de doute ».
Lire la suite…Décisions • 429
[…] Elle fonde à titre principal ses demandes sur les dispositions des articles L 211-1 et suivants du code de la consommation, relatives à la garantie de conformité et, subsidiairement sur les articles 1641 et suivants du code civil relatifs aux vices cachés, le véhicule étant totalement impropre à son utilisation.
Lire la suite…- Véhicule·
- Défaut de conformité·
- Vice caché·
- Intimé·
- Voiture·
- Délivrance·
- Capture·
- Intérêt légal·
- Origine·
- Sms
[…] Exposant avoir découvert postérieurement à la vente que le véhicule présentait une entrée d'eau importante dans l'habitacle et un défaut d'embrayage, M. X a, par acte du 19 novembre 2013, fait assigner M. Y en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1602, 1641 et suivants, 1382 du code civil et L. 211-1 et suivants du code de la consommation.
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- Eaux·
- Vente·
- Résolution·
- Vices·
- Défaut·
- Code civil·
- Vendeur·
- Acheteur·
- Prix
3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 26 janvier 2023, n° 21/01518
[…] ARRET DU 26/01/2023 […] Vu les dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2021 par la société Eugénie qui a demandé à la cour, au visa des articles 1104 et 1188 du code civil, L. 113-1, L. 112-4 du code des assurances et L. 211-1 du code de la consommation, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :
Lire la suite…- Fermeture administrative·
- Garantie·
- Sociétés·
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- Exclusion·
- Contrats·
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- Profession·
- Conclusion