Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre unique : Dispositions communes
Article L141-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 1
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.
Commentaires • 22
III. – Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation. […] Considérant que, […] l'infraction est définie dans des conditions qui permettent […] Considérant que les amendes prévues au paragraphe VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée et au paragraphe II de l'article L. 465-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 121 de la loi déférée ne peuvent excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ; […]
Lire la suite…Considérant que le paragraphe II insère un paragraphe III bis à l'article L. 141-1 du code de la consommation aux termes duquel l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut rechercher et constater, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4 , L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] signifiées à Madame X B par acte d'huissier de justice délivré à sa personne le 5 mars 2018, Madame C B, épouse A, se fondant sur les dispositions des articles L. 313-29, anciennement L. 312-9, du code de la consommation, L. 141-1 et suivants, anciennement L. 140-1 et suivants, du code des assurances, 334 et suivants du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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[…] Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE produit un décompte des sommes dues au 31/03/2014 faisant état des échéances impayées depuis le 10/01/2013. Or, elle a attendu le 31 mars 2014 pour mettre en demeure tant la société ACTIV AUTO que Monsieur X des défauts de règlement. […] Vu L'article L141-1 du code de la consommation qui dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. », […] |, k \) ;" _ L
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 18LY01885, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation, alors applicable : « (…) II.- Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, […] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable : » I.- Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, […]
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
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Considérant que le paragraphe II insère un paragraphe III bis à l'article L. 141-1 du code de la consommation aux termes duquel l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut rechercher et constater, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4 , L. 450-7 et L. 450-8 du code 42 de commerce, […]
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