Article L141-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/07/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L113-3, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 1

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
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Commentaires22


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-1002 QPC du 8 juillet 2022, Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

Considérant que le paragraphe II insère un paragraphe III bis à l'article L. 141-1 du code de la consommation aux termes duquel l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut rechercher et constater, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4 , L. 450-7 et L. 450-8 du code 42 de commerce, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022, Société Eurelec Trading [Cumul de sanctions administratives]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 mars 2022

III. – Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation. […] Considérant que, […] l'infraction est définie dans des conditions qui permettent […] Considérant que les amendes prévues au paragraphe VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée et au paragraphe II de l'article L. 465-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 121 de la loi déférée ne peuvent excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ; […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, [Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 décembre 2021

Considérant que le paragraphe II insère un paragraphe III bis à l'article L. 141-1 du code de la consommation aux termes duquel l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut rechercher et constater, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4 , L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, […]

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Décisions39


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 4 juin 2020, n° 17/04485
Infirmation partielle

[…] signifiées à Madame X B par acte d'huissier de justice délivré à sa personne le 5 mars 2018, Madame C B, épouse A, se fondant sur les dispositions des articles L. 313-29, anciennement L. 312-9, du code de la consommation, L. 141-1 et suivants, anciennement L. 140-1 et suivants, du code des assurances, 334 et suivants du code de procédure civile, […]

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2Tribunal de commerce de Nantes, Mise a disposition contentieux, 19 janvier 2017, n° 2016001639

[…] Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE produit un décompte des sommes dues au 31/03/2014 faisant état des échéances impayées depuis le 10/01/2013. Or, elle a attendu le 31 mars 2014 pour mettre en demeure tant la société ACTIV AUTO que Monsieur X des défauts de règlement. […] Vu L'article L141-1 du code de la consommation qui dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. », […] |, k \) ;" _ L

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3CAA de PARIS, 3ème chambre, 25 juin 2019, 17PA02387, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la décision attaquée est disproportionnée au regard du caractère très récent des textes, de l'absence d'injonction qui pouvait être prononcée en application de l'article L. 141-1 VII du code de la consommation et du montant de l'amende infligée.

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  • Tribunaux administratifs·
  • Protection·
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