Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"
Article L132-19 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article L. 121-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite convention, 66 de la constitution, L. 213-1 du Code de la consommation, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Enquete preliminaire·
- Remise volontaire·
- Formalités·
- Perquisition·
- Saisie·
- Enquête préliminaire·
- Procédure pénale·
- Peine·
- Gendarmerie·
- Emprisonnement
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 132-19, 132-43, 132-45 du Code pénal, 111-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Interdiction d'exercer une activité professionnelle·
- Emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve·
- Emprisonnement·
- Conditions·
- Tromperie·
- Sursis·
- Interdiction·
- Peine·
- Activité professionnelle·
- Épave
3. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 octobre 2003, 97-85.763, Publié au bulletin
[…] Violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-4, 121-1, 132-19 du Code pénal, 179, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense,
Lire la suite…- Faits visés dans l'ordonnance de renvoi·
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