Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L132-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet.
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Commentaires • 2
[…] Il s'agit d'une vente sans commande préalable, réprimée par l'article L121-12 du Code de la consommation. Selon l'article L132-16 du même code, le contrat ainsi conclu est nul. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Ils sont restitués dans le délai de trois mois au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L 132-16 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Lire la suite…- Réservation·
- Prêt·
- Garantie·
- Dépôt·
- Contrats·
- Séquestre·
- Condition suspensive·
- Construction·
- Accord·
- Jugement
[…] Par conclusions signifiées par la voie électronique du 11 mars 2014 les époux X demandent au tribunal au visa des articles 1134, 1147, 1152 ,1382 du Code civil ,L132 -16 du code de la consommation, de l'article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, avec exécution provisoire , de : […] DIT n'y avoir lieu à réduction de l' indemnité de 7000 euros,
Lire la suite…- Promesse de vente·
- Permis de construire·
- Condition suspensive·
- Immobilier·
- Sociétés·
- Demande·
- Fondation·
- Prêt·
- Contrat de construction·
- Intérêt
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-18.276, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que c'est par une exacte application des articles L. 132-16 du Code de la consommation et 1960 du Code civil, que l'arrêt, qui n'impose nullement au notaire la charge d'apprécier le bien-fondé de la demande de restitution de la somme déposée à titre d'indemnité d'immobilisation, énonce que le séquestre de cette indemnité ne peut en restituer le montant au bénéficiaire de la promesse de vente que lorsqu'il est établi que la condition suspensive ne s'est pas accomplie ; […]
Lire la suite…- Demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse·
- Séquestre constitué entre les mains d'un tiers·
- Condition suspensive d'une promesse de vente·
- Non-réalisation imputable à l'emprunteur·
- Réalisation imputable à l'emprunteur·
- Non-réalisation de la condition·
- Protection des consommateurs·
- Réalisation de la condition·
- Indemnité d'immobilisation·
- Contrats et obligations
[…] article l132-3 code de la consommation […] art l 132-16 du code de la consommation
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