Article L132-14 du Code de la consommation
Article L132-13Article L132-14-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 22

1. Suspension du label RGE par la DGCCRF : ce que change le décret n° 2026
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

[…] une section nouvelle intitulée « Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments ». […] Le I de l'article L . 521-28 la réserve aux cas où les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132 -2, […] L. 132-14 ou L . 441-1 du code de la consommation , […] fréquent auprès d'une clientèle âgée ou isolée. […] Les certificats d'économies d'énergie pour les opérations déjà engagées Le IV du même article […]

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2. Arnaque aux pompes funèbres : comment se faire rembourser et obtenir réparation
simonnetavocat.fr · 8 juin 2026

Le démarchage interdit et l'abus de faiblesse L'article L. 2223-33 du CGCT interdit, […] sous peine de 75 000 € d'amende (art. L. 2223-35 CGCT). La Cour de cassation a jugé que cette interdiction ne distingue pas selon que la prestation relève ou non du service extérieur des pompes funèbres : la marbrerie funéraire est concernée comme le reste. […] L. 121-8 et suivants du code de la consommation) vise l'engagement souscrit par une personne hors d'état d'en apprécier la portée. […] Il est puni de trois ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, et le contrat conclu à la suite d'un tel abus est nul (art. L. 132-14 et L. 132-15 du même code). […] Sur le terrain du vice du consentement, […]

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3. Abus faiblesse par tuteur ou curateur : que faire qui peut faire un procès
avocat-droit-succession-cahen.fr · 23 avril 2025

L'article L122-8 du Code de la consommation vise l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance de la victime. L'article L223-15-2 du Code pénal vise l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse. Les peines applicables sont semblables puisque l'auteur de ces délits s'expose tant sur le fondement de l'article L. 132-14 du code de la consommation que sur celui de l'article 223-15-2 du code pénal à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. […]

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Décisions • 12

[…] 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal et pour les AD de ABUS DE FAIBLESSE sur M me X L […] L.221-10 AL.2, L.221-1 2° du Code de la consommation, Articles 132-8 à […] L. 121-9 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.132-14, L.132-15 AL.1, AL.2 du Code de la consommation coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, du

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[…] 1. Mme [H] [U] a conclu avec la société à responsabilité limitée [Adresse 1] (ci-après, Sarl RCOH) les 15 novembre, 30 novembre et 14 décembre 2016 trois contrats ayant respectivement pour objet un traitement anti-termites de sa maison, des travaux de traitement des bois, ainsi que Ia fourniture et la pose d'une ventilation solaire, moyennant le prix de 35 194,56 euros. Les travaux ont été réalisés, et réceptionnés. […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées avant l'ordonance de clôture le 12 février 2026, Mme [U] demande à la cour, sur le fondement des articles L.121-8, L.132-13, L.132-14, R-221-1 et L.221-1 et suivants du code de la consommation :

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[…] Concernant ces faits l'affaire a été renvoyée au 13/11/2017, puis au 20/03/2018 pour A et I K. laquelle le prévenu a été cité par le procureur de la République, selon exploit d'huissier délivré à étude le 14/02/2018 (accusé de réception non signé). […] AL. 1, AL.2, AL.3 C.CONSOMMAT Nouveaux textes applicables à compter du 1er juillet 2016 en lien avec la nouvelle codification du code de la consommation: ART.L. 132-14 AL.1, ART.L. 121-8, ART.L. 121-9 C.CONSOMMAT. ART.L.132-14, ART.L. 132-15 AL. 1, […], […] L'article L 441-1 du code de la consommation qui reprend les dispositions de l'article

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Document parlementaire • 0

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