Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 3 : Abus de faiblesse / Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L132-14 du Code de la consommation
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-8, sanction-alinéas 1 et 2 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
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Cependant il faut d'abord faire une distinction entre l'abus de faiblesse prévu par le code de la consommation à l'article L132-14 du Code de la consommation et l'abus frauduleux de l'article 223-15-2 du Code pénal. […] L'abus de faiblesse prévu par le code de la consommation renvoi directement à un autre article pour déterminer la nature de l'infraction :
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000039683923&idArticle=JORFARTI000039683948&categorieLien=cid">II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et de l'article 7 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié. […] Il s'agit de celles : mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique ; de l'article L. 132-14 du code de la consommation ; de l'1° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, lorsqu'elle est supérieure ou égale à 3 % du chiffres d'affaire hors taxes du dernier exercice clos ; sanction visée au 2° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie ; sanction visée au 4° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie dans certaines hypothèses).
Lire la suite…Décisions
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, ART.L.216-1, ART.L.216-3, de la prestation principale; […] AL. 1, AL.2, AL.3 C.CONSOMMAT Nouveaux textes applicables à compter du 1er juillet 2016 en lien avec la nouvelle codification du code de la consommation: ART.L. 132-14 AL.1, ART.L. 121-8, ART.L. 121-9 C.CONSOMMAT. ART.L.132-14,
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, ART.L.216-1, ART.L.216-3, de la prestation principale; […] AL. 1, AL.2, AL.3 C.CONSOMMAT Nouveaux textes applicables à compter du 1er juillet 2016 en lien avec la nouvelle codification du code de la consommation: ART.L. 132-14 AL.1, ART.L. 121-8, ART.L. 121-9 C.CONSOMMAT. ART.L.132-14,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-21.194, Inédit
[…] Vu l'article L. 122-8 du code de la consommation, devenu L. 121-8, L. 132-13, L. 132-14 et L. 132-15 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; […]
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Cependant il faut d'abord faire une distinction entre l'abus de faiblesse prévu par le code de la consommation à l'article L132-14 du Code de la consommation et l'abus frauduleux de l'article 223-15-2 du Code pénal. […] L'abus de faiblesse prévu par le code de la consommation renvoi directement à un autre article pour déterminer la nature de l'infraction :
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