Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 3 : Abus de faiblesse / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L132-13 du Code de la consommation
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-8, alinéa 5 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
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[…] Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et L.132-13 du Code de la consommation, l'abus de faiblesse décrits aux art. L.121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
Lire la suite…[…] Sur le plan civil, l'abus de faiblesse constitue un vice de consentement susceptible de faire annuler le contrat (articles 1128 et s. du Code civil). En droit de la consommation, article L.132-13 du Code de la consommation prévoit que le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet..
Lire la suite…Décisions
En l'absence de texte, le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, […] 40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et le débouter de ses demandes, que l'article L. 122-8 du code de la consommation relatif aux sanctions applicables en cas d'abus de faiblesse dans le but de faire souscrire des engagements par le moyen de visites à domicile était inapplicable en l'espèce, sans rechercher, […] devenues les dispositions des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 132-13 du code de la consommation.
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[…] Vu les articles L. 121-2, L 132-13 L.132-10 et L.132~1du Code de la Consommation, […] L'article L132-13 du Code de la consommation visé dans les conclusions de la défenderesse n'est applicable qu'à compter du 1 er juillet 2016.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 17 octobre 2017, n° 17/03242
[…] — a renvoyé à l'audience de mise en état du 10 février 2017 l'instance 16/4400 se poursuivant entre Mesdames A, les sociétés MMA, K L et SWISSLIFE. […] — vu l'article L132-13 du Code de la consommation et son état de dépression avancée au moment de la formation du contrat, sa totale inexpérience
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[…] Ces peines s'accompagnent également d'une sanction civile. Aux termes de l'article L. 132-13 du Code de la consommation, c'est la nullité automatique, de plein droit, du contrat du contrat conclu : le texte dispose sans ambages que « Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet ».
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