Article L132-10 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires4


1Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte et livraison de la cuisine.
Village Justice · 11 février 2023

[…] Concernant la demande en nullité du contrat pour pratique commerciale agressive, la Cour d'appel rappelle que les appelants invoquent les dispositions de l'article L222-11 à 15 du Code de la consommation en leur temps codifiés aux articles L121-6 ; L121-7 et L132-10 du même Code selon lesquelles le contrat conclut à la suite d'une pratique commerciale agressive est nulle et de nul effet. […]

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3Pratiques commerciales agressives, protection du consommateur
Gouache Avocats · 31 mai 2022

[…] Si le consommateur agit uniquement sur le plan civil, l'article L.132-10 du Code de la consommation est applicable et la nullité du contrat conclu se déduit automatiquement de la reconnaissance, par le juge civil, d'une pratique commerciale agressive.

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Décisions60


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 10 décembre 2004, n° 04/85237

[…] Monsieur X Y invoque la déchéance du droit aux intérêts de la Société Anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, au visa de l'article L.132-10 § 2 du Code de la Consommation, pour défaut de respect du délai d'acceptation du prêt.

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  • Société générale·
  • Société anonyme·
  • Saisie conservatoire·
  • Exécution·
  • Prêt·
  • Régularité·
  • Créance·
  • Procès-verbal·
  • Juge·
  • Instrumentaire

2Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 2 mai 2018, n° 15/03871
Confirmation

[…] L 121-7 du code de la consommation du fait de la pression morale subie durant plusieurs heures entraînant la nullité du contrat par application de l'article L 132-10 du même code et encore le caractère abusif des clauses des conditions générales portant sur le caractère ferme et définitif de la commande, les conditions d'une annulation et des modifications alors qu'ils n'ont pas été informés de l'impossibilité de se rétracter et que l'implantation telle que figurant au plan dépourvu de cotes et de mesures est irréalisable.

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  • Devis·
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  • Document·
  • Pratique commerciale agressive·
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  • Côte

3Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 18 mars 2024, n° 22/01158
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 1103,1124, 1125, 1127, 1129, 1137, 1186 et 1217 et suivants du code civil, Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 221-1 et suivants du code de la consommation vu le contrat de location, A titre principal, — confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en date du 13 janvier 2022 (n° 2020F01018) en toutes ses dispositions,

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