Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L132-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 4
[…] Si le consommateur agit uniquement sur le plan civil, l'article L.132-10 du Code de la consommation est applicable et la nullité du contrat conclu se déduit automatiquement de la reconnaissance, par le juge civil, d'une pratique commerciale agressive.
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Monsieur X Y invoque la déchéance du droit aux intérêts de la Société Anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, au visa de l'article L.132-10 § 2 du Code de la Consommation, pour défaut de respect du délai d'acceptation du prêt.
Lire la suite…- Société générale·
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[…] L 121-7 du code de la consommation du fait de la pression morale subie durant plusieurs heures entraînant la nullité du contrat par application de l'article L 132-10 du même code et encore le caractère abusif des clauses des conditions générales portant sur le caractère ferme et définitif de la commande, les conditions d'une annulation et des modifications alors qu'ils n'ont pas été informés de l'impossibilité de se rétracter et que l'implantation telle que figurant au plan dépourvu de cotes et de mesures est irréalisable.
Lire la suite…- Bon de commande·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 18 mars 2024, n° 22/01158
[…] Vu les articles 1103,1124, 1125, 1127, 1129, 1137, 1186 et 1217 et suivants du code civil, Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 221-1 et suivants du code de la consommation vu le contrat de location, A titre principal, — confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en date du 13 janvier 2022 (n° 2020F01018) en toutes ses dispositions,
Lire la suite…- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
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[…] Concernant la demande en nullité du contrat pour pratique commerciale agressive, la Cour d'appel rappelle que les appelants invoquent les dispositions de l'article L222-11 à 15 du Code de la consommation en leur temps codifiés aux articles L121-6 ; L121-7 et L132-10 du même Code selon lesquelles le contrat conclut à la suite d'une pratique commerciale agressive est nulle et de nul effet. […]
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