Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
Des sanctions lourdes pour les publicités trompeuses Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées des peines suivantes : Concernant la personne physique, l'article L. 132-2 du Code de la Consommation prévoit les peines délictuelles de deux ans d'emprisonnement au plus et 300 000 euros d'amende au plus. […] S'agissant de la personne morale, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêts consentie par le Crédit mutuel de Bourges les marronniers à M. [D] et à Mme [B] n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.132-8 du code de la consommation et dit qu'en application de l'article L.132-33 du code de la consommation le taux applicable aux prêts est de 2,05% l'an, […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L.312-8 et L.312-33 du code de la consommation.
[…] Ses démarches étant restées vaines, M me Y a, par acte du 8 mars 2018, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon aux fins de voir ordonner à la société Avoyan d'avoir à restituer lesdits biens sous astreinte. […] Il en résulte, conformément aux dispositions de l'article L.132-8 du code de la consommation, que malgré les difficultés rencontrées par la société Avoyan sous-traitante de la société Move24, pour obtenir paiement de sa prestation, elle ne bénéficie d'aucune action directe à l'encontre de M me Y.
[…] Ils demandent au tribunal de dire qu'ils se sont acquittés de l'ensemble de leurs obligations à l'égard de l'UCB, que la procédure de saisie immobilière engagée à leur encontre en 1999 était abusive et que l'UCB est déchue du droit aux intérêts, aucune offre de prêt ne leur ayant été soumise (en application des articles L.132-8 et L.312-33 alinéa 4 du code de la consommation). […] 88 euros le 18 février 2004 et 1.746,05 euros le 1 er mars 2004), et comportant des frais importants (frais d'expertise de 389,17 euros le 8 mars 2004).
Le code de la consommation distingue les pratiques commerciales trompeuses par actions détaillées à l'article L121-2 du Code de la consommation, et celles par omission qui sont-elles précisées à l'article L121-3 du Code de la consommation. Le code de la consommation liste à l'article L121-4 les pratiques qui sont réputées trompeuses. […] Des sanctions lourdes pour les publicités trompeuses Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées des peines suivantes : Concernant la personne physique, l'article L. 132-2 du Code de la Consommation prévoit les peines délictuelles de deux ans d'emprisonnement au plus et 300 000 euros d'amende au plus. […] S'agissant de la personne morale, […]
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