Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L132-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Commentaire • 1
Décisions • 95
[…] — condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — ordonner l'exécution provisoire de la décision, Dans ses conclusions du 8 octobre 2015, le syndicat des copropriétaires demande au visa de l'article L 132-7 du Code de la consommation, 1147 et 1235 du Code Civil de : — dire la société EAU ET FORCE irrecevable en ses demandes, — débouter la société EAU ET FORCE de ses demandes,
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[…] Pour un contrat de vente en état futur d'achèvement (VEFA), la prescription applicable pour une action en paiement du prix est celle prévue par l'article 2224 du Code Civil soit cinq ans et non la prescription biennale édictée par l'article L 132-7 du Code de la Consommation. L'action de la SCCV LES JARDINS DE MARIE, introduite le 3 février 2015, n'est donc pas prescrite.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 mars 2023, n° 21/02093
[…] — juger que le point de départ de la prescription de l'action de M. [J] en recouvrement de la somme figurant sur la facture datée du 26 novembre 2019 ne peut être que la date du contrat, à savoir le 17 février 2014 ; En conséquence, à titre principal, — juger irrecevables comme étant prescrites l'ensemble des demandes de M. [J] à son encontre sur le fondement des articles L 132-7 du code de la consommation, devenu L 218-2 ; A titre subsidiaire, — juger irrecevables comme étant prescrites l'ensemble des demandes de M. [J] à son encontre, sur le fondement de l'article 2224 du Code civil ;
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[…] On a opportunément fêté les 40 ans du code précédent (voir colloque ci-dessous) car on ne pourra pas cé […] #232;gles prévues ou mentionnées au code de la consommation, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès aux lieux de contrôle, les moyens d'investigation des agents chargés des contrôles et les procédures liées à la constatation de ces infractions et manquements. […] , semblent demeurer...Nous évoquions encore il y a quelques jours cet aspect pour appuyer l'interprétation et le sens de quatre arrêts de principe à propos de la prescription de l'article L. 132-7 du Code de la consommation, lequel devient l'article L 218-2 (La Lettre juridique Lexbase, 10 mars 2016, […]
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