Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L132-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles.
En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée.
Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] née le 06 Juin 1977 à CRETEIL (94000) […] — vu l'article L 132-6 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Condition suspensive·
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[…] qu'elle fait valoir par ailleurs que la clause2-2 n'est nullement abusive et que Madame G B ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 132-6 du code de la consommation dès lors qu'elle a souscrit le contrat à des fins professionnelles dans le cadre même de son activité ;
Lire la suite…- Matériel·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 10 mai 2021, n° 18/14625
[…] Vu l'article 1152 et 1200 du code civil, l'article 15 du code de procédure civile, les articles L. 132-1, L. 132-6 et R. 132-2 du code de la consommation, l'article L. 442-2 du code de commerce et les articles L. 6353-5 et L. 6353-7 du code du travail,
Lire la suite…- Entreprise individuelle·
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- Nullité du contrat·
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- Code du travail
ANNEXE II - AVIS La Commission des clauses abusives, Vu les articles L. 132-1 et R. 132-6 du code de la consommation ; Vu la demande d'avis formulée le 29 avril 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne dans une procédure opposant Mme R...à la compagnie d'assurance X...; .. […] Par ces motifs :
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