Article L132-5 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-7, alinéa 2 partiel sanction annonces (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives prévues à l'article L. 132-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires3


1Recommandation n° 98-01 émise par la Commission des clauses abusives concernant les contrats d'abonnement au câble et à la télévision à péage
www.sos-net.eu.org

Recommandation n° 98-01 émise par la Commission des clauses abusives concernant les contrats d'abonnement au câble et à la télévision à péage La Commission des clauses abusives, Vu le code de la consommation, et notamment […] /code/infodat1v.htm">articles L. 132-1 à L. 132-5 Vu le code civil; vu la Considérant que, dans l'énoncé des contrats, la partie réservée aux services offerts par les opérateurs est limitée, qu'en particulier la liste des chaînes et programmes disponibles ne figure que dans les documents publicitaires et que l'opérateur n'entend pas s'engager sur ce point ;

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2Rapport 1997de la Commission des clauses abusives
www.sos-net.eu.org

ANNEXE II - AVIS La Commission des clauses abusives, Vu les articles L. 132-1 et R. 132-6 du code de la consommation ; Vu la demande d'avis formulée le 29 avril 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne dans une procédure opposant Mme R...à la compagnie d'assurance X...; .. […] Par ces motifs :

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3Rapport 1997de la Commission des clauses abusives
www.sos-net.eu.org

[…] Conformément à l'article L. 132-3 du code de la consommation, la Commission peut être saisie: […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/22845
Infirmation partielle

[…] protestante, celle-ci est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L.132-5 du code de la consommation. […]

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  • Église·
  • Associations·
  • Contrat de location·
  • Location financière·
  • Matériel·
  • Sociétés·
  • Loyer·
  • Photocopieur·
  • Pratiques commerciales·
  • Fournisseur

2Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 17 novembre 2016, n° 13/14149

[…] Après que l'instruction eût été clôturée le 07 Mai 2015, après rapport de Z A, Vice-Président, et après que la cause eût été débattue à l'audience publique du 05 Octobre 2016, devant : […] — en application des article 1134 du code civil et L.132-1 à L.132-5 et L.133-2 du code de la consommation, les conditions générales de location ne lui sont pas opposables car il ne les a pas signées, de même que le second contrat du 9 février 2011.

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  • Conditions générales·
  • Véhicule·
  • Franchise·
  • Contrat de location·
  • Sociétés·
  • Automobile·
  • Locataire·
  • Option·
  • Code civil·
  • Taxi

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 mai 2021, n° 20/16325
Confirmation

[…] — C'est donc à tort que la société Le Panier Sympa de M es Anges invoque les articles L. 132-1 à L. 132-5 du code de la consommation alors qu'elle est une société commerciale, et non un consommateur, et que ses dispositions portent sur des pratiques commerciales trompeuses sans lien avec cette affaire,

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  • Contrat de location·
  • Sociétés·
  • Clauses abusives·
  • Loyer·
  • Locataire·
  • Matériel·
  • Indemnité de résiliation·
  • Déséquilibre significatif·
  • Résiliation du contrat·
  • Contestation sérieuse
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