Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L132-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 20
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais de la personne condamnée, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives.
Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder.
En cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée.
Commentaires • 3
Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-8 du code de la consommation, 111-4 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale.
Lire la suite…[…] S'agissant de la personne morale, l'article L. 132-3 du Code de la Consommation prévoit le quintuple des peines prévues pour les personnes physiques en application de l'article 131-38 du Code Pénal et prévoit l'affichage de la décision ou la diffusion de messages informant le public d'une condamnation en application de l'article 131-39 du Code Pénal. […] de la consommation distingue lespar actions détaillées à l'article L121-2 du Code de la consommation, et celles par omission qui sont-elles précisées à l'article L121-3 du Code de la consommation.Le code de la consommation liste à l'article L121-4Hormis ces, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Faits prévus et réprimés par ART 1121-2, L121-3, L121-4, L121-5, L132-3, L132-4, […] Il importe de prononcer, à titre de peine complémentaire, en application de l'article L. 121-4 du code de la consommation en vigueur au moment des faits, devenu L.132-4 du code de la consommation, la publication d'un extrait du présent jugement dans les journaux «< 60 Millions de consommateurs » et «Que choisir » dans les conditions précisées au dispositif ci-après.
Lire la suite…- Partie civile·
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[…] La société X, par dernières conclusions signifiées le 8 avril 2019, demande à la cour, au visa des articles 4 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 4 du Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dite 'décret d'Allarde', […] 564, 565 et 566 du code de procédure civile, 442-5 du code de commerce, L. 3120-1, 3120-2, L.3122-1 et suivants, L.3122-9, […] des articles L. 111-1, L. 111-2 (anciens), L.121-1 et suivants, L.132-4 nouveaux et R. 111-1 et R.111-2 (anciens) du code de la consommation, 696 et 700 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 23 novembre 2021, n° 20/01352
[…] 13 – Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'action civile au titre de l'abus de faiblesse tel que qualifié par l'article L.121-8 du code de la consommation peut valablement être exercée devant les juridictions civiles sans que des poursuites soient exercées au titre des peines encourues pour ce même délit en application de l'article L.132-4 du même code (anciennement L.122-8 dans sa version applicable litige) en vertu de l'option ouverte au titulaire de l'action civile.
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[…] Non seulement les entreprises, quels que soient leur forme sociale et leur secteur d'activité, mais aussi leurs dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour écoblanchiment sur le fondement des articles L121-2 et suivants du code de la consommation en France, du Consumer Protection Act au Royaume-Uni et du US Federal Trade Commission Act. […] Désormais, en vertu des articles L.132-2 et suivants du code de la consommation, le cadre ou le dirigeant en infraction encoure un emprisonnement de deux ans – pouvant aller jusqu'à sept ans si le délit a été commis en bande organisée – et une amende de 300 000 euros.
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