Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L132-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 500
Les articles R. 132-1 et R.132-2 du Code de la consommation listent un certain nombre de clauses ou stipulations qui sont présumées comme abusives, et donc non écrites. Pour certaines il s'agit d'une présomption irréfragable (liste noire) : la clause est considérée en tant que telle comme abusive et est réputée non écrite, la démonstration du contraire n'étant pas admise. […] #8217;article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.
Lire la suite…A… B… avait attaqué des clauses du règlement de service des eaux de la communauté d'agglomération du pays voironnais, estimant que ces stipulations étaient des clauses abusives au sens, notamment, des articles L. 132-1, L. 212-1 et R. 212-1 du du code de la consommation. […] L. 132-1 du code de la consommation. […] règlement du service de l'eau du 23 mars 2006 au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par assignation délivrée le 25 novembre 2016, puis par conclusions écrites déposées à la barre, Monsieur Y X demande au tribunal de : Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1782 du Code Civil, Vu les articles L132-1 et R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2240 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et bien-fondé l'action de Monsieur X : AVANT DIRE DROIT : […] Vu les dispositions d'ordre public des articles L 624-1, L 624-2, L 624-3 et suivants du Code de commerce, R 624-1, R 624-2 et suivants du Code de commerce,
Lire la suite…- Transit·
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[…] Cependant, il est de principe que l'article 1250 § 1° du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aux termes duquel le créancier subrogeant doit recevoir son paiement d'une tierce personne, exclut que le prêteur, […] une telle clause de réserve de propriété avec subrogation du prêteur dans les droits du vendeur laisse faussement croire à l'emprunteur, devenu propriétaire du bien dès le paiement du prix au vendeur, que l'exercice de son droit de propriété est entravé, ce qui a pour effet de créer un déséquilibre significatif à son détriment au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 juin 2021, n° 19/00569
[…] L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 01 Mars 2021 devant la cour composée de : […] * la clause de mise à disposition des fonds directement au prestataire est abusive au sens de l'ancien article L. 132-1 du code de la consommation.
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Le Conseil constitutionnel, dans une décision 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 avait certes considéré que les juges pouvaient s'inspirer de la jurisprudence relative à l'article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. […] De plus, les termes des articles ne sont pas identiques :
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